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Procès Icc-Services : Les troublantes révélation de l’ex procureur Constant Amoussou

Au nombre de ceux qui ont été écoutés hier dans le cadre de la 2e journée du procès Icc-Services, il y a l’ancien Procureur Général près la Cour d’appel de Cotonou Constant Amoussou. Celui dénonce ce qu’il appelle le système Yayi qui n’aurait pas permis que les diligences aillent au bout.

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La Cour : en 2010, vous étiez Procureur Général près la cour d’Appel de Cotonou, quand a surgi l’affaire Icc-services. Comment est-ce que vous aviez connu la naissance d’Icc-services ? Est-ce que les activités qui sont qualifiées d’illégales d’Icc-services sont remontées peut-être par le biais du Procureur la République de première instance de Calavi ? Est-ce que la hiérarchie vous a interpellé par le rapport lié à l’exercice illégal de cette activité ?
Merci, monsieur le président, quand j’étais Procureur Général en 2010, j’ai été nommé au poste en 2008. L’avantage que j’avais en exerçant cette fonction, par rapport à mes prédécesseurs est que le Chef de l’Etat, Thomas Boni Yayi, avait souhaité avec ses contacts, avec le garde des sceaux Me Gustave Anani Kassa qu’il puisse entrer directement en contact avec moi lorsqu’il avait des problèmes précis de droits à me soumettre. Donc, il m’avait mis dans une position quasi directe avec le pouvoir exécutif. Déjà, en tant que procureur général, j’étais l’interface entre le judiciaire et le politique. Mais avec cette position, j’étais encore plus rapproché. Cela me permettait de voir et d’entendre beaucoup de choses. Bref, je n’ai pas été saisi de façon hiérarchique aux problèmes d’Icc-services. C’était une situation de flagrant continue caractérisée à tout moment par des images, de la publication, des publicités, des inaugurations d’ouvrages, d’infrastructures sociales. Icc-services était sur la place et connue de tout le monde. C’est de notoriété, je crois que personne ne peut nier l’existence d’Icc-services. J’ai été saisi de leur situation par rapport à une dénonciation publique qui a été faite à Lokossa le 08 février 2010, par l’Association des professionnels des banques et établissements financiers. Cette association avait l’habitude d’échanger avec les magistrats sur le droit bancaire. Et c’était à la troisième édition que cette association a élevé la voix pour dire qu’une institution appelée Icc-services octroie des prêts à des taux plus avantageux que la banque. Et leur clientèle, celle des banques, non seulement retire son avoir, son dépôt en banque mais aussi s’arrange pour obtenir si c’est au niveau des microfinances ou de la banque des crédits qu’ils vont déposer là-bas pour avoir des intérêts tous les ministres avantageux. Ils ont dénoncé la situation. Cependant, le Président de la République, tous les ministres, la BCEAO, le ministère des finances, la Centif, personne n’a réagi.
Maintenant que l’affaire rebondi et qu’il y a une enquête ouverte au niveau de la Brigade économique et financière, personnellement, j’étais passablement surpris. De ma position professionnelle, si une telle activité devrait exister, je serais un tant soit peu informé. Je suis retourné à Cotonou et le Directeur de la police judiciaire, le contrôleur général Alassane Barbara Boukari m’a appelé pour ce sujet Icc-services. On a échangé et j’allais raccrocher quand il m’a dit qu’ils ont commencé à auditionner nos banques dans le dossier Icc-services. Je lui demandé s’il y a un dossier Icc-serves, et il m’a dit que ça vient de mes services. Aussitôt, j’ai appelé le substitut, Justin Gbènameto qui assurait l’intérim du Procureur de Cotonou. Je lui ai demandé, est-ce qu’il y a eu une plainte ou une procédure ouverte contre une structure dénommée Icc-services ? Il m’a répondu qu’il m’aurait informé si je ne l’avais pas devancé de suite. Et que c’est Yérima qui a amené la plainte et comme c’était urgent, il a réglé. Quand il a dit cela, ça n’a pas prêté à conséquences chez moi. Je lui ai dit que dès que la procédure lui sera retournée de me l’envoyer. Vous le savez très bien, qu’en étant substitut du procureur, tout ce qui touche au mouvement d’un ministère vers la justice doit être signalé à la hiérarchie. Même une convocation adressée à un fonctionnaire doit être signalée. Donc il fallait le faire. Mais comme vous ne l’aviez pas fait, envoyez-moi la procédure. Je n’ai plus rien demandé. C’est comme s’il y a eu un lavage de cerveau et j’ai oublié. Je me suis focalisé sur tout jusqu’au 3 mars 2010 quand j’avais donné des instructions pour le traitement des courriers. A 10 heures, on m’amène le courrier qui a été levé et je vois dedans la procédure par un courrier du 2 mars. Après la lecture, j’étais perplexe. C’est là que la situation qui m’a déterminé à venir témoigner devant votre cour s’est révélée. Cette situation de façon flagrante qui a pris d’assaut les structures de l’Etat au profit d’une seule personne, Thomas Boni YAYI. Je n’ai aucun état d’âme à venir ici puisque j’ai été incriminé par injustice. Mais cette incrimination, si elle devrait prospérer, elle pourrait renfermer une instruction contre les responsables d’Icc-service que vous avez ici et moi. Et cette instruction aurait été exécutée par la cour suprême en son temps.
Aujourd’hui, les législations ont changé. Cependant, en ce temps-là, l’information aurait été unique pour les intéressés qui seraient mes complices et moi. La deuxième considération, c’est que je ne me suis pas contenté de subir. On m’a mis en prison. J’ai écrit au moins trois mémorandums pour dénoncer la situation et expliciter à tout le peuple ce qu’est à ma compréhension Icc, qui en était le véritable promoteur.

Ceux-là dont vous parlez, vous avez montré de doigt les accusés ?
Mr Guy Athanase AKPLOGAN est le responsable officiellement désigné d’Icc.

Mais il n’est pas le promoteur, dites-vous ?
La condition que j’ai à partir des éléments que j’ai eus en possession, ne me permet pas de dire qu’AKPLOGAN serait co-auteur d’Icc. Tout simplement, Mr Thomas Boni YAYI avec le système qu’il a mis en place.

Expliquez-vous
Je vais m’appuyer sur trois piliers. Le premier pilier sera la plainte du ministre de l’Economie et des Finances le 27 janvier 2010. Le deuxième pilier sera le procès-verbal d’enquête préliminaire qui est issu de ces plaintes et le troisième pilier sera la déclaration de Mr Irénée Pascal KOUKPAKI. Déclaration que j’ai suivie pour la dernière fois le 17 juin 2011 en direct sur l’antenne d’une radio, Soleil FM. Et donc, je suis sorti et j’ai fait la transcription et à partir de ces éléments-là, j’ai connu sur la naissance de Icc-services, les objectifs qui sont les siens par rapport aux ambitions de ses promoteurs et au débat j’ai porté plainte avec constitution de partie civile qui impliquait tous à la fois, le chef de l’Etat, ses ministres qui sont, le ministre d’État KOUKPAKI, le ministre des finances Daouda IDRISSOU et plus tard, le ministre Alain Marcel de-Souza et tous les membres de la commission automne plus deux autres magistrats puisque l’un était déjà dans la commission et l’autre est l’agent judiciaire du trésor Mme Séverine LAWSON, qui a été l’un des instruments pour réaliser ce que j’appelle coup d’État contre la justice. Donc cette plainte a été en raison de la qualité des deux magistrats. Elle a commencé son arrêt de recevabilité à partir de mai 2015. Elle a renvoyé tout cela devant le juge des instructions. Donc le dossier sur la plainte dont chacun d’eux devra répondre se trouve actuellement devant les doyens des juges de Cotonou. Sur cette situation, je n’ai aucun état d’âme et je laisse sachant témoin celui qui est sachant à venir répondre.
La fameuse plainte du 27 janvier 2010 qui a été signée par un cadre supérieur, Grégoire AYINON, qui l’a fait au nom et pour le compte du ministre de l’économie et des Finances. La plainte dit en substance pour son objet « Justice, je vous saisis pour que vous m’aidiez à contraindre Icc-services à travers son responsable, Guy Athanase AKPLOGAN, pour qu’ils viennent régulariser leur situation ». C’est la substance de la plainte.

Mr Constant, une plainte pour inviter à régulariser une situation, est-ce que ça peut faire l’objet d’une plainte ?
Merci Mr le président, mais c’est le document que j’ai reçu le 3 mars 2010 et qui indiquait la plainte de Mr le ministre de l’Economie et des Finances. C’était ça, son objectif.

N’était-ce pas pour mettre en mouvement le secteur public ?
Non...non, c’était de soutenir l’action du ministre des Finances pour que ces messieurs régularisent leur situation. Personnellement, ça m’a laissé perplexe en raison de la qualité même de celui qui était mis en avant comme plaignant, Mr Daouda IDRISSOU, pour ne pas exagérer, c’est une sommité connue de la banque centrale. Il est presque tout aussi respecté que Mr KOUKPAKI dans le corps. Et qu’un cadre d’une institution de cette nature dise, ‘’j’ai une situation que j’estime irrégulière et que je veux la régulariser et que les gens ne peinent à le faire’’, j’avoue, je n’ai pas compris.
Donc à l’appui, ils ont énuméré des actions, rencontres à la Bceao et tout ça. Et ce qui est encore plus surprenant, c’est la période à laquelle le ministre des finances dit qu’il a été saisi et la date dans sa plainte. Monsieur le ministre des finances Daouda Idrissou expliquait que c’est la Bceao qui lui aurait informé de l’existence d’Icc-service courant Août 2009. Donc c’est en cette période que le ministre a été saisi par la Bceao et il parait que c’est une situation d’urgence à laquelle il faut mettre un terme. Cette demande est déposée auprès du Ministre de l’Economie et des Finances. Celui-ci la transmet au Directeur national de la Bceao et c’est lui qui a fait l’instruction. Le ministre n’a pas fait cas des difficultés que pourrait rencontrer la Bceao dans le compte de ses recherches. Il a porté plainte. Et dans cette plainte, il a demandé de l’aider à régulariser son activité. J’ai dit que c’est bizarre, tellement bizarre qu’avec circonspection, j’ai pris le procès-verbal. Dans le procès-verbal, vous verrez que c’est 4 structures qui sont concernées. Personnellement, je ne me suis intéressé qu’à Icc-services. Parce que en survolant rapidement, j’ai vu que les autres structures exercent juste il y a 3, 4 et 8 mois. Cela ne m’intéresse pas. Celle qui exerce depuis quatre ans, c’est elle qui m’intéresse. J’ai pensé que ces structures, étaient plutôt des enjoliveurs donc j’ai pris Icc, c’est-à-dire la déclaration de monsieur Guy Akplogan dans le procès-verbal. Mais là, ce qui m’a encore étonné, c’est la sérénité que monsieur Akplogan dégageait. Il était tellement conscient qu’il dit. « Mon activité, je l’exerce en rapport avec le chef de l’Etat, avec des partenaires étrangers et si cette activité ne profitait pas au plus bas peuple, je ne serai pas en train de la poursuivre » ; il a par ailleurs poursuivi que jusqu’à cette date, ce moment où on l’interpelle, il s’est toujours attaché à exécuter les instructions de la Bceao et du ministère des finances. Il dit : « Il y a quelques jours nous étions à la présidence de la République, surpris je suis, de me retrouver encore ici devant vous pour une affaire de procès-verbal et tout ça. Quand Icc-services a commencé ses activités, aussitôt j’ai écrit à la hiérarchie policière notamment la Brigade économique et financière pour les avisés à toutes fins utiles ». Je me suis dit, quelqu’un qui s’apprête à violer la loi, ou qui est dans une démarche de violation intentionnelle de la loi ne peut pas surtout attirer l’attention. La déclaration de monsieur Akplogan au procès-verbal, pour moi révèle la connexion entre l’état, toutes les structures de l’Etat jusqu’à la Bceao et Icc en passant par la police et tout. Rien qu’à entendre cette déclaration, on comprend que le système est ainsi créé. Icc est en connexion avec le chef de l’Etat, avec toutes les structures de l’état, avec la police. Je comprends alors pourquoi le ministre dit qu’il va régulariser. Parce que pour moi, on ne peut pas régulariser ce qu’on trouve illégal. Donc après avoir lu le procès-verbal et la plainte, je me suis dit que monsieur Akplogan se sert de ses relations puisqu’il les a énumérées et dans une logique qu’il peut violer toute loi, faire ce qu’il veut et après ce sera réglé d’une manière ou d’une autre. Et pour le convaincre sur le champ, je suis allé tout doucement chercher la loi bancaire et la loi des appuis à la microfinances. En parcourant en profane le droit bancaire, ses deux législations, je n’ai pas été convaincu que je me trouvais en ce moment, en situation infractionnelle. Le procès-verbal indique clairement que cette personne se livrait à une activité qui ne devrait pas lui permettre de faire de placements d’argent. Le ministre des finances dit, ok ! Je vous régularise pour que vous puissiez continuer. Mais la loi bancaire et la loi sur les micros finances n’ont jamais fait état de cette activité. Ce qui veut dire que cette activité n’était pas réglementée en ce moment pour rentrer dans le champ de ces lois, a priori je pencherai pour sa bonne foi. J’ai écrit un rapport sur place que j’ai adressé au ministère de la justice puisque j’ai estimé que le ministre Victor Topanou n’était pas au courant de cette situation. J’ai décidé qu’il faille en urgence, toute affaire cessante, lui adresser un rapport et en substance dans le rapport, je lui ai laissé entendre qu’il y a quelques irrégularités dans la démarche du ministre même qui devrait donner lieu à des prospections et que pour l’heure moi je ne veux pas me faire passer pour le conseiller du ministre des finances parce qu’il en a suffisamment. Mais je leur ai suggéré de prendre en urgence un décret pour réglementer cette activité de façon interne au Bénin en attendant qu’une loi vienne et qu’au plan sous régionale, une loi de l’Uemoa ne soit adoptée. Qu’à l’instant, il faut commencer des communiqués, des séances de sensibilisation pour dissuader les populations à continuer parce que l’engouement était réel pour l’activité. C’est ce que j’ai envoyé en substance au ministre. Là aussi, j’étais passablement étonné parce que je m’attendais à une réaction différente, je m’attendais par rapport au sous-entendu que j’ai mis là, que le ministre soit m’appelle pour qu’on échange direct, soit qu’il organise une séance de travail entre son cabinet et moi. Il n’en a rien été. Il a attendu deux jours avant de nous faire appel pour dire, qu’il a reçu mon rapport mais que j’ai été un peu rigoureux vis-à-vis de son collègue. Ce qu’il a constaté c’est que je me suis focalisé entièrement sur la loi bancaire mais qu’il y a deux législations qui ont servi de fondements à la plainte du ministre. Donc de bien vouloir reprendre en me fondant sur la loi sur la micro finance. C’était le 07 mars 2010 et ce même jour je lui ai fait un rapport fondé sur la loi sur la micro finance et qui indiquait, dispositions législatives à l’appui et c’était plus clair que sur la loi bancaire, que l’activité de ces gens ne tombait pas sur le coup de cette loi. J’ai envoyé le même jour et j’ai attendu le retour comme il se doit, mais je n’ai pas eu le retour. Compte tenu des remous qu’il y avait, compte tenu du fait que c’est une situation urgente à laquelle il faut faire face, je me suis permis à l’occasion d’une de mes rencontres avec le chef de l’Etat, M. Thomas Boni Yayi, de lui évoquer et soumettre le problème et lui demander de bien vouloir inviter son ministre de la justice M. Victor Topanou à me donner les instructions qui conviennent pour régler la situation au cas où il y a quelque chose à régler au niveau de la justice. Le chef de l’Etat a dit que lui n’est pas au courant mais qu’il va se renseigner. Le ministre Topanou ne réagissait toujours pas. Le chef de l’Etat a-t-il ou non pris contact avec son ministre ? A la faveur d’une autre rencontre, c’était le même problème.
La ministre des finances m’appelle et me dit, on m’a dit de vous appeler pour ce que vous savez déjà. Elle me dit, maintenant là vous proposez quoi ? Vous suggérez quoi ? Compte tenu de ces remous, il faut aider les épargnants en payant les plus petits qui sont plus nombreux. Elle m’a dit, qu’elle est d’accord et qu’elle va forcer cela au niveau de celui qui l’a commandée. Après cette communication, encore rien, toujours rien du ministre. Les réunions continuaient. J’ai donc sollicité une séance de travail direct avec le procureur de Calavi parce que Icc-service avait son siège à Calavi et au-delà, la collaboration entre le parquet général et le parquet d’Abomey Calavi était plus loyale. Donc j’ai jugé qu’il faille lui confier cette enquête. Ensemble nous avons jugé qu’il faut ouvrir une enquête officieuse qui va permettre de retrouver Guy Akplogan. D’après les renseignements que j’ai reçus, seul monsieur Akplogan ou à la limite sa fille Gironne peuvent donner satisfaction et payer. S’ils décident, ça va se faire. Je dis alors, il faut les rechercher. C’est cette démarche que le parquet a commencé à Calavi avec l’aide des Opj et l’enquête a été élargie au commandement de la brigade de Godomey. Il n’y avait pas de résultats, finalement le procureur me rend compte. Mais on a finalement réussi à joindre M. Akplogan qui était venu assurer qu’il prend les dispositions pour payer. En fin Avril, j’ai croisé M. Akplogan et c’était la seule fois puisque je ne l’ai plus jamais rencontré et je n’ai pas touché du doigt ses responsabilités parce qu’à cette rencontre, il semblait vouloir décharger la faute sur certains de ses collaborateurs. J’ai demandé s’il peut passer un jour me dire quelle est la situation financière de toutes leurs agences ? Il m’a dit non. Je lui ai demandé comment cela se fait que, bien qu’il soit dans le domaine de l’informatique, il n’ait pas pensé à ce système qui permette depuis son bureau de contrôler tout ce qui se passe. Il m’a assuré que le 10 Mai, ils vont commencer à payer. Le 10 Mai venu, il reporte au 17 Mai. Ils ont même mis des affiches annonçant qu’ils vont payer. Fort des éléments qu’il m’a donnés, j’ai ordonné aussitôt le même jour d’initier une enquête judiciaire pour comprendre comment cette structure a pu travailler sur l’illégal. Par la collaboration de quelqu’un, j’ai pu avoir 47 noms de structures installés illégalement. Les deux enquêtes ont fait immédiatement objet de compte rendu au garde des sceaux. La réaction du ministre ce jour-là a été spontanée mais toujours téléphonique. Il m’a appelé le soir et me dit, « Oui, oui continuez ! Allez même plus loin je suis près à vous soutenir ». J’ai été très surpris personnellement car je ne lui ai jamais vu autant d’enthousiasme mais j’ai résisté et c’est là que j’ai décidé de stopper à ce stade après avoir fait référence au troisième pilier dont je parle c’est-à-dire la déclaration de monsieur Iréné Pascal Koupaki. Cette déclaration comme je l’ai dit, je l’ai suivie à plusieurs reprises sur les radios. Le 17 Juin 2014, on était à un mois près jour pour jour du quatrième anniversaire de mon pèlerinage carcéral à Akpro-Missérété. C’était une période de pentecôte et il a fait la déclaration. J’ai transcrits cette déclaration de bout en bout. M. Iréné Pascal Koupaki a commencé à présenter sa personne, rappeler ses références professionnelles, rappeler son éducation qui ne lui permet pas de s’adonner aux jeux de hasard, qu’il n’est jamais dans les choses troubles pour enfin commencer à indiquer, à doigter les directions dans lesquelles on devrait chercher. ‘’Quand j’étais ministre des finances, c’est la micro finance qui gérait, ce n’est pas moi. Quand la microfinance a été rattachée aux finances, j’ai quitté le ministère des finances pour ailleurs. Je n’ai jamais géré, il faut voir ceux qui ont géré’’. Voilà une situation qui interpelle et amène à chercher à comprendre que Iréné Pascal Koupaki par rapport à sa posture devrait se réjouir pour ce système Icc qu’on estime illégal.
On a décidé des mesures attentatoires à l’enquête comme je dis. C’est-à-dire qu’on met un comité qui doit faire des enquêtes auprès des structures. Moi j’ai dit non. Cela n’a pas de sens. Mais personne ne m’écoute. Ils ont dit qu’il faut mettre sous résidence surveillée. Rassurez nous que le système est tel que c’est ce qui a été décidé par eux qui a été fait. Par rapport à l’arrêté de mise en résidence surveillée, je ne sais pas si c’est une loi qui le dit. Toujours est-il que le lundi 28 juin 2010 avant la réunion du comité de crise, le Directeur général de la Police Nationale Anky Dossou Maïga me présente un arrêté de mise en résidence surveillée signé par le ministre de l’intérieur. Je lui ai demandé le texte visé. Il n’y a pas de texte de base. Aucune disposition légale ne l’autorise. Parce qu’il s’est rendu compte qu’il n’y a vraiment aucune disposition légale, ils se sont arrangés pour refiler le bébé au ministre de l’intérieur. Je ne sais pas comment il a signé. Peut-être qu’il va vous expliquiez comment et pourquoi il a signé.

Donc c’est lui qui avait signé le premier arrêté.
C’est le seul arrêté dont j’ai parlé. C’est le ministre Zinzindohoué qui a signé. Moi j’ai pris copie de ça à toutes fins utiles. On est allés à la réunion quand monsieur Koupaki est venu avec des cadres supérieurs de son ministère. Il dit nous proposer un secrétariat de haut niveau. Et il ajoute : il faut aller très vite parce que les résultats de nos délibérations étaient attendus pour le lendemain en Conseil des ministres. Pourquoi une telle précipitation ? On nous a dit qu’il faut réfléchir à une situation et trouver une solution. Mais les solutions étaient déjà trouvées et placardées. Il suffisait d’entériner. Dans cette démarche, vous avez le rapport du 28 juin 2010 du comité de crise. Tout ce que la justice a fait a été entériné, mieux a été volé. Les enquêtes sur 47 structures parallèles que j’ai pu détecter et ordonner, on a dit que c’est le ministère de l’intérieur qui a trouvé. Il faut tout voir et tout entendre dans ce pays. On a court-circuité et entériné des décisions qui mettent la justice out et c’est le comité de crise avec sa structure opérationnelle c’est-à-dire le comité de suivi. On a créé un comité de suivi tout de suite ce jour-là et on dit que c’est Mme Lawson qui doit présider. Ce n’est pas pour rien. Elle est du système et l’a démontré à plusieurs reprises, si je me réfère à l’affaire Cen-Sad où une enquête dûment faite a été reprise par elle pour mettre hors de cause un certain ministre et le réintégrer au gouvernement. C’est ça le système. Le système utilise tous les moyens de l’Etat pour parvenir à ses fins.
On a utilisé le Conseil des ministres à partir de 1er juillet pour entériner toute ses décisions. Chaque fois on dit que le Conseil des ministres a approuvé et quelques fois quand on a des recours, c’est la cour constitutionnelle qui dit entériné. Toutes ses institutions ont été embrigadées. C’est ça le système. C’est de ça qu’Icc services est né. Icc a été conçu sur la base d’un pacte entre Koupaki et Boni Yayi pour confisquer le pouvoir au-delà d’au moins 20 ans. Et c’est dans cette logiqu’Icc a été créé et vous ne verrez aucun organe de surveillance et de contrôle des institutions de microfinance agir ou réagir. Tous les organes étaient mis en panne, une mise en panne volontaire. On a éteint les radars. Le Fmi dans son rapport dit que toutes les structures étaient pourtant là et on a rien trouvé. Non, on peut allumer les phares et ne pas trouver la silhouette qui passe parce qu’on on n’a pas voulu regarder. Et c’était ça personne aucune des structures de surveillance n’avait le droit de dénoncer. Tout le monde devait se taire. On voit mais on regarde ailleurs en se disant ce n’est pas moi qui vais dire. C’est ça le système Yayi. Je crois que je vais m’en tenir à ça pour l’instant Mr le président.

19-12-2018, La rédaction


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