Projet de loi modifiant l’organisation judiciaire et le code de procédure pénale : Vers la suppression de la Cour d’assises

Arnaud DOUMANHOUN 29 mars 2018

Bouleversement dans l’organisation judiciaire ! La machine productrice des réformes à l’ère du Nouveau départ est génitrice d’un Projet de loi qui va consacrer en matière judiciaire, une avancée majeure du droit positif béninois, à travers des réponses adéquates à quelques insuffisances contenues dans le code de procédure pénale, notamment celles se rapportant aux droits humains. A en croire le ministre de la justice, Joseph Djogbénou, le gouvernement a adopté en Conseil des ministres ce mercredi 28 mars 2018, le Projet de loi modifiant la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin, et modifiant et complétant la loi portant Code de procédure pénale en République du Bénin. « Avant le jugement des crimes, il y a un délai anormal parce que les personnes poursuivies doivent attendre la réunion de la Cour d’assises. Nous avons 3 Cours d’appel, donc 3 Cour d’assises. Et chaque année doivent se tenir deux sessions de la Cour d’assises. Et le jugement des crimes a lieu à des endroits éloignés de leur commission… », a expliqué le garde des sceaux, avant d’ajouter que la personne jugée devant la Cour d’assises n’a pas le droit d’appeler la décision devant cette Cour, mais n’a que le droit de se pourvoir en cassation.
Voilà le diagnostic qui a conduit à l’élaboration de ce projet de loi, qui visiblement entend consolider les droits humains et les droits du justiciable au Bénin. Car, au nombre des innovations du projet de loi, on retient : le renforcement des droits des personnes poursuivies grâce à l’institution du double degré de juridiction en matière criminelle ; la célérité dans le jugement des crimes ; l’abréviation de la durée des détentions préventives et la réduction significative de la population carcérale. Mais, la conséquence majeure de cette réforme est la suppression de la Cour d’assises et le transfert de ses prérogatives aux tribunaux d’instance en matière criminelle. La Chambre d’instruction est substituée à la Chambre d’accusation, et donc des affectations générales de prérogatives entre le parquet général et le parquet d’instance. Il revient donc aux députés de consacrer cette avancée du droit positif à travers le vote de ce projet de loi et surtout de donner une fois encore la preuve qu’au Bénin, les droits humains sont une préoccupation majeure pour les gouvernants.





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