Proposition de loi portant exercice du droit de grève en République du Bénin : La durée totale de la grève ne peut excéder 10 jours par an

Karim O. ANONRIN 30 août 2018

La 3ème session extraordinaire de l’Assemblée nationale ouverte le lundi dernier réserve des débats houleux. Les Commissions permanentes s’affairent pour rendre disponibles les rapports d’études sur les dossiers pour lesquels elles ont été sollicitées. Au nombre de ces dossiers, il y la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. De sources concordantes, l’on apprend que la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, présidée par le député Alexis Agbélessessi, a adopté son rapport sur ce dossier et plusieurs dispositions de la loi en vigueur ont été améliorées en vue d’encadrer l’exercice du droit de grève en République du Bénin. A titre illustratif, l’article 13 nouveau stipule que « lorsque les conditions de procédure sont respectées, le droit de grève s’exerce dans les conditions de durée ci-après : la durée totale de la grève ne peut excéder dix (10) jours au cours d’une même année, sept (7) jours au cours d’un même semestre et deux (02) jours au cours d’un même mois. Quel qu’en soit la durée, la cessation du travail au cours d’une même journée est considérée comme un jour entier de grève ». Très certainement, les choses pourraient évoluer sur ce dossier au cours de son examen en séance plénière.





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