Proposition de loi portant statut de la fonction publique parlementaire : Les députés entament l’examen du texte pouvant sécuriser les emplois des agents

Karim O. ANONRIN 1er mars 2019

Les députés à l’Assemblée nationale, 7ème législature, ont entamé ce jeudi 28 février 2019, l’examen de la proposition de loi portant statut de la fonction publique parlementaire en République du Bénin. Dans l’exposé des motifs de ladite proposition de loi, l’on retient que « …Les agents parlementaires sont soumis à un régime juridique ambigus et confus qui entraîne le recours aux juridictions de droit privé pour connaître des litiges entre eux et l’institution, bien qu’ils soient des agents publics… ». Aussi, se pose-t-il un problème d’absence de sécurisation des emplois, d’un plan de formation et de carrière. Selon la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme qui a présenté le dossier à la plénière, c’est pour remédier à cette situation, que l’Assemblée nationale par le biais d’un de ses membres a initié la proposition de loi pour doter son personnel d’un statut autonome instituant la fonction publique parlementaire. Il s’agit d’une proposition de loi qui a pour fondement, l’article 89 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui stipule : « Les travaux de l’Assemblée nationale ont lieu suivant un Règlement intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution. Le Règlement intérieur détermine : la composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président ; le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes ainsi que celles qui sont spéciales et temporaires ; la création de commissions d’enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale ; l’organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général administratif, placé sous l’autorité du président de l’Assemblée nationale ; le régime de discipline des députés au cours des séances de l’Assemblée nationale ; les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution », le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que la loi 2015-18 portant Statut général de la fonction publique.

L’intérêt de la loi une fois adoptée
Toujours selon la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme qui a présenté le dossier à la plénière, le contenu de ladite proposition de loi a l’avantage de redéfinir le statut juridique du personnel parlementaire, de renforcer l’encadrement de la carrière administrative du personnel et faire de ses membres, des agents publics au même titre que ceux des autres institutions de la République. Composée de 116 articles répartis en 16 titres relatifs à la hiérarchisation des emplois parlementaires, aux modalités d’accès à la fonction publique parlementaire, aux conditions relatives aux stages probatoires et la titularisation, aux différents corps du personnel parlementaire, aux dispositions statutaires communes aux différents corps, aux droits du personnel parlementaire, aux obligations du personnel parlementaire, aux positions administratives, à l’organisation des carrières, à la rémunération et autres avantages, aux avantages particuliers, aux récompenses et à la discipline, à la sécurité à la santé du travail, à la cessation de service et aux dispositions transitoires et finales. Par ailleurs, une fois adoptée, ladite loi permettra de clarifier le statut juridique du personnel parlementaire, de protéger les agents parlementaires contre les aléas politiques, de sécuriser les emplois de l’administration parlementaire, de bien gérer la carrière du fonctionnaire parlementaire, et de renforcer le principe de la continuité du service public malgré la succession des législatures.





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