Quelques innovations et mesures du projet de loi de finances, gestion 2020 et les mesures fiscales retenues

Karim O. ANONRIN 20 décembre 2019

Elles concernent les mesures reconduites et les mesures nouvelles.

d.1 Les mesures reconduites
Elles regroupent les anciennes mesures proposées pour être reconduites dans le projet de loi de finances pour la gestion 2020.

1.1 Exonération des droits et taxes de douane et de la TVA sur les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin.

1.2 Exonération des droits et taxes de douane et de la TVA sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin.

1.3 Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les autobus, autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés au transport en commun et sur les camions importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin.

1.4 Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les aéronefs et les aérostats ainsi que les pièces de rechanges en République du Bénin ;

1.5 Réduction du taux spécial de la taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers de 5% à 1% de la valeur en douane des produits ;

1.6 Dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations en régularisation des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs.

d.2 Les mesures nouvelles
1.1 Suppression de l’exonération de la TVA et des droits et taxes de douane sur le matériel informatique.

1.2 Suppression de la mesure d’enregistrement gratis des transactions immobilières instituée par la loi de finances rectificative pour la gestion 2016, à l’exception des actes de succession et institution d’un droit d’enregistrement au taux de 5%.

1.3 Création d’articles au Code Général des Impôts en vue d’instituer une taxation des plus-values immobilières.

1.4 Modification des dispositions de l’article 14 de la loi n°2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019, instituant la contribution à la recherche et à la promotion agricoles, en vue de réduire son tarif de 70 à 50 francs par kilogramme.

1.5 Modification de l’article 15 de la loi 2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances, pour la gestion 2019 en vue de renvoyer à un arrêté, les règles d’affectation de la Redevance d’Aménagement Urbain (RAU) et de la Redevance de Sécurisation des Corridors (RSC).

1.6 Modification des dispositions de l’article 18 de la loi n°2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019, en vue de renvoyer la nomenclature des frais de délivrance d’actes fonciers à un arrêté du Ministre chargé des Finances.

1.7 Modification de l’article 19 de la loi n°2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019, en vue de supprimer les frais de cession du domaine privé de l’Etat, dans le cadre de la transformation de Permis d’Habiter en Titre Foncier.

1.8 Modification de l’article 21 de la loi de finances pour la gestion 2018 en son point B intitulé « redevances » en vue d’ajouter les redevances liées à la capture et la garde des animaux sauvages et les redevances liées au commerce international des espaces de flore et de faune (convention CITES).

1.9 Modification des dispositions de l’article 17 de la loi n°2007-33 du 02 janvier 2008 portant loi de finances pour la gestion 2008, en vue d’actualiser le régime d’exonération des droits et taxes de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’importation ou l’acquisition en République du Bénin, des panneaux solaires photovoltaïques formant un ensemble, à l’exclusion des batteries.

1.10 Modification de l’article 78 et création des articles 78 bis et 461 bis au code des douanes, en vue d’instituer l’obligation, pour les exploitants aériens et agences de voyages, de communiquer des informations sur les voyageurs et les données des dossiers passagers.

1.11 Modification de l’article 181 du code des douanes, en vue de fixer à 3% par jour, l’intérêt de retard prévu par ledit code.

1.12 Modification des articles 282, 285 et 289 du code des douanes, en vue de se conformer aux directives de la convention de kyoto révisée et de pallier les difficultés rencontrées dans l’application des dispositions de l’article 289 du même code.

1.13 Abrogation de la loi n°87-008 du 21 septembre 1987 portant régime des taxes de contrôle du conditionnement et de normalisation des produis agricoles, en vue de se conformer aux exigences du commerce international et d’assurer plus de compétitivité aux produits d’origine béninoise.

1.14 Institution de la déclaration unique des impôts sur salaires et des cotisations sociales sur un même formulaire.

1.15 Internalisation de la Directive 04/2009/UEMOA/CM du 27 mars 2009 de l’UEMOA portant institution du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers (GUDEF) dans les Etats membres.

1.16 Modification des articles 9,88,104, 114, 116,122,123,136,137,141,142 et 183 du CGI et suppression des articles 12, 138,139,143 et 143 bis du CGI en vue d’améliorer le système de taxation à l’IRPP.

1.17 Modification du point 5-h de l’article 21 du CGI en vue de soumettre la fixation des taux d’amortissement à un arrêté du ministre chargé des finances.

1.18 Modification des articles 34, 37, 147 et 1096 quater et création des articles 37 bis 1085 ter-2 bis et 1085 ter-2 ter au code général des impôts, en vue de renforcer et de moderniser le cadre juridique relatif au prix de transfert.

1.19 Modification de l’article 156 du CGI, en vue de réaménager le taux de l’impôt minimum sur les sociétés (IS).

1.20 Création de l’article 162 bis, suppression de l’article 175 et modification des articles 21-4, 167 ter, 172, 236, 256 et 1096 quater du CGI, en vue de renforcer le cadre juridique des machines électroniques certifiées de facturation (MECef).

1.21 Modification des articles 168, 170 et 175 bis en vue de renforcer les modalités de recouvrement de l’impôt sur les bénéfices au cordon douanier pour les importateurs et en régime intérieur, en ce qui concerne les bénéficiaires de marchés publics et les professions libérales.

1.22 Modification des articles 158, 251, 1018, 1020, 1084-40 et 1096 quater du CGI, en vue de supprimer l’obligation de souscrire la déclaration d’existence auprès des services fiscaux.





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