Ratification d’accord de crédit : Pas de restriction du contrôle parlementaire, plutôt la recherche d’efficacité

Le gouvernement, représenté par le Garde des sceaux, Ministre de la justice et de la législation, Yvon Détchénou, a présenté ce jeudi 23 novembre 2023, une communication sur la question orale avec débat relative à la restriction du pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale en matière de conventions de financement soumises à ratification, question posée par le député Habibou Woroucoubou, membre du groupe parlementaire Les Démocrates. Dans sa communication à la représentation nationale, le gouvernement a fait le point des crédits financiers obtenus des partenaires financiers du Bénin depuis l’avènement du régime de la rupture jusqu’à présent. Il a surtout expliqué qu’aujourd’hui, la tâche est plus facile pour le gouvernement auprès de ses partenaires financiers parce qu’il n’attend plus l’autorisation du Parlement avant de signer des accords de prêts et de financement. Ainsi, selon lui, du 7 novembre 2019 à fin avril 2023, soixante seize accords de financement ont été soumis à la ratification. Dans la même période de référence, le montant cumulé des accords de financement s’élève 2011.943.242.477 FCFA. Par ailleurs, il a précisé que tous les accords de financement ont régulièrement fait l’objet de compte-rendu à l’Assemblée nationale.
Cette communication du gouvernement n’a pas manqué de susciter un débat général entre députés de la mouvance présidentielle représentée par les députés des groupes parlementaires Bloc Républicain et UP le Renouveau et les députés de l’opposition représentée par le groupe parlementaire Les Démocrates. Si pour les députés de l’opposition comme Joël Godonou, le Bénin s’est trop endetté sans aucune possibilité pour la représentation nationale de contrôler véritablement ce que le pays engrange comme dettes, pour les députés de la mouvance comme Orden Alladatin, Benoît Dègla, Nicaise Fagnon, la procédure de ratification des accords de financement telle que consacrée par l’article108 de la Constitution, est plutôt une grande avancée dans la dynamique de développement du Bénin parce que cela facilite la tâche au gouvernement qui ne craint plus des blocages au Parlement au risque de perdre des financements pour des projets importants au Bénin. Pour rappel, la loi 2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution du Bénin, le Chef de l’Etat peut ratifier les conventions et accords de financement, quitte à rendre compte au Parlement dans un délai de 90 jours. Plus précisément, l’article 145 de la Constitution dispose : « Les traités de paix, les traités ou accords internationaux, ceux qui modifient les lois internes de I’Etat, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi. Toutefois, les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par le président de la République qui en rend compte à l’Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ».