Réforme du conseil des ministres de l’OHADA : Eglises, Mosquées, Ong… : Une comptabilité obligatoire

A partir du 1er janvier 2024, toutes les entités à but non lucratif, y compris les églises, mosquées, Ongs, sont désormais tenues d’avoir une comptabilité. La décision a été adoptée par le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lors de sa 53ème session tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022 et l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) a été publié au Journal Officiel de l’Organisation, conformément au Traité.
Ce texte qui vient enrichir l’arsenal normatif de l’OHADA, qui regroupe 17 pays-membres, est le 11ème Acte uniforme et complète utilement celui du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) qui, ayant vocation à régir la comptabilité de toutes les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans le cadre d’activités exercées dans un but lucratif ou non, excluait néanmoins l’application du système comptable OHADA (SYSCOHADA), qui lui est annexé, à certaines entités, dont celles à but non lucratif.
Au nouveau corpus juridique est annexé un système comptable auquel sont assujetties toutes les entités à but non lucratif ayant leur siège sur le territoire d’un État membre de l’OHADA ou y exerçant leurs activités, à moins que lesdites entités ne soient soumises au système de la comptabilité publique, au système de comptabilité soumis à un régime particulier ou à des dispositions nationales spécifiques. Le système d’organisation de l’information financière qu’il institue prévoit, aux côtés du système normal, un système minimal de trésorerie à l’usage des petites entités.

Un moyen d’assainir le secteur
Dans la plupart des pays, les textes ont accordé des faveurs à certaines associations à but non lucratif, notamment les églises, les mosquées, les organisations non gouvernementales, les orphelinats et autres. Mais force est de constater, depuis quelques années, que les confessions religieuses se sont lancées dans un commerce sans précédent, ce qui a provoqué une création incontrôlée d’églises.
En tant qu’institutions religieuses, elles ne sont pas directement impliquées dans des activités commerciales à but lucratif. Elles sont principalement des lieux de culte et de rassemblement religieux, où les fidèles se réunissent pour pratiquer leur foi. Généralement, elles peuvent collecter des dons ou des offrandes pour financer leurs activités religieuses et caritatives, elles ne sont pas des entreprises commerciales dont le but principal est de réaliser des bénéfices. Cependant, il existe des exceptions et des nuances. Dans certains cas, des églises ou des organisations religieuses peuvent gérer des activités commerciales, telles que des librairies religieuses, des boutiques de souvenirs, des écoles confessionnelles, des centres de soins de santé ou d’autres entreprises. Ces activités commerciales peuvent être exploitées pour soutenir financièrement les œuvres caritatives ou les activités religieuses de l’église.
La nouvelle réforme vient donc à point nommé. Toutefois, il revient aux pays-membres de l’Ohada de mettre réellement en application cette réforme à partir du 1er Janvier 2024 puisque entre la prise de décision et l’effectivité, il y a un fossé. D’ailleurs, cela implique au préalable, un recensement de toutes les structures à but non lucratif, même celles créées dans les hameaux et les domiciles. En somme, plus facile à dire qu’à faire. Le temps édifiera tout un chacun.