Représentation des députés dans les Parlements régionaux : Les députés adoptent les modalités de répartition de sièges à pourvoir

Isac A. YAÏ 7 juin 2019

Les députés à l’Assemblée nationale, 8ème législature, ont adopté ce jeudi 6 juin 2019 en séance plénière et à l’unanimité, les modalités de répartition des sièges à pourvoir pour la représentation de l’institution dans les Parlements régionaux et certaines institutions au plan national. Il s’agit du Parlement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Parlement-CEDEAO) avec 5 sièges à pourvoir, le Comité Interparlementaire de l’Union économique monétaire Ouest Africaine (CIP-Uemoa) avec 5 sièges à pourvoir et le Parlement panafricain avec également 5 sièges à pourvoir. Pour ce qui est des institutions au plan national, il y a l’Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) avec 3 sièges à pourvoir, la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) avec 2 sièges à pourvoir et la Haute Cour de Justice (HCJ) avec 6 sièges à pourvoir. Des rapports de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale présidée par le député Orden Alladatin, les modalités de répartition des sièges se présentent selon la configuration politique de l’institution qui donne 46 députés pour le groupe parlementaire Union Progressiste (UP) et 37 députés pour le groupe parlementaire Bloc Républicain. Sur la base de cette configuration politique, le groupe parlementaire Union progressiste désignera 3 représentants dans chacun des 3 Parlements régionaux soit 9 représentants au total contre 2 représentants à désigner par le groupe parlementaire soit un total de 6 députés représentants. Ceci, conformément aux dispositions des articles 48.2 et 55.2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et conformément au principe à valeur constitutionnelle établi par la Cour constitutionnelle à la faveur de certaines décisions qu’elle a eu à prendre par le passé.

-Nécessité de négociation entre les 2 tendances pour les Parlements régionaux
Toujours au sujet des Parlements régionaux, les deux groupes parlementaires à l’Assemblée nationale sont obligés de rentrer en négociation pour se faire des concessions. Et pour causes. Pour le compte du Comité Interparlementaire de l’Uemoa (CIP-Uemoa), l’Assemblée nationale du Bénin a l’obligation de se conformer aux textes en vigueur de cette institution sous-régionale qui veut que ses membres restent en fonction jusqu’à sa mise en place à condition qu’ils conservent la qualité de membre de l’organe législatif de leur Etat. Ainsi, dans le cas d’espèce, 3 députés membres du CIP-Uemoa au cours du Parlement, 7ème législature conservent la chance d’y aller siéger à nouveau pour le compte de la nouvelle législature. Il s’agit des députés Lucien Houngnibo et Dakpè Sossou du groupe parlementaire Union Progressiste (UP) et du député Janvier Yahouédéou du groupe parlementaire Bloc Républicain (BR). Idem avec le Parlement de la CEDEAO dont les textes statutaires veulent que tout député qui est membre et qui y a prêté serment y demeure membre tant qu’il reste membre de son Parlement national. Ici encore, le groupe parlementaire Bloc Républicain désignera 3 de ses membres pour y aller siéger au lieu de 2 et 3 pour le groupe parlementaire Union Progressiste. Ceci, étant donné que 3 députés membres de ce Parlement au cours de la législature précédente sont réélus députés à l’Assemblée nationale, 8ème législature. Il s’agit des députés Youssoufou Bida, Nazaire Sado et David Gbahoungba. Le même principe se retrouve au sein du Parlement panafricain avec la différence que la durée de mandat de chacun de ses membres est de 5 ans renouvelables une fois avec l’obligation d’avoir deux femmes députés sur les 5 à envoyer. Plus précisément, le député Justin Agbodjèté du groupe parlementaire Union Progressiste et Rosine Dagniho du Bloc Républicain retrouveront leurs sièges au Parlement panafricain pour y avoir déjà siégé au cours de la 7ème législature.

Les modalités de désignation pour l’APDP, le CBDH et la Haute Cour de Justice
Comme pour les Parlements régionaux, la désignation des représentants du Parlement du Bénin dans les organes et institutions au plan national ne devrait pas poser problème. Les députés devront s’entendre pour désigner ceux d’entre eux qui vont siéger au sein de l’Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP), ex-CNIL avec 3 sièges à pourvoir dont 2 pour le groupe parlementaire Union Progressiste et 1 siège pour le Bloc Républicain. Deux députés qui y sont membres depuis la 7ème législature y demeureront. Il s’agit du député Valère Tchobo de l’Union Progressiste et du député Wallys Boda Mamoudou Zoumarou du Bloc Républicain. Pour ce qui concerne la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) dont chaque membre a un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois avec 2 représentants du Parlement, la députée Rosine Dagniho du groupe parlementaire Bloc Républicain qui y siège déjà pour le compte de 7ème législature y restera pour le compte de la 8ème législature. Enfin, la Haute Cour de Justice (HCJ) attend les 6 représentants de l’Assemblée nationale qui vont y siéger avec la particularité que ceux qui y siègent déjà et qui sont réélus députés vont continuer d’y exercer le rôle de députés-juges. Selon la clé de répartition des sièges, le groupe parlementaire Union Progressiste désignera 3 représentants. Le groupe parlementaire Bloc Républicain désignera également 3 représentants qui sont d’ailleurs connus parce qu’ils sont déjà membres et qu’ils sont réélus députés. Il s’agit des députés Janvier Yahouédéou, Adam Bagoudou et Benoît Dègla. Avant de suspendre la séance plénière, le président de l’Assemblée nationale, Louis G. Vlavonou, a renvoyé les deux groupes parlementaires à des échanges pour définitivement accorder leurs violons quitte à proposer des candidats selon les sièges à pourvoir. Il s’en suivra jeudi prochain, l’élection des représentants de l’Assemblée nationale dans chacun des Parlements régionaux et autres institutions au plan national. Ce sera au cours d’une séance plénière selon des votes au scrutin secret.





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