Révision de la Constitution du 11 décembre 1990 : Louis Vlavonou et ses collègues crédibilisent la 8ème législature

Karim O. ANONRIN 4 novembre 2019

Les députés à l’Assemblée nationale, 8ème législature ont posé un acte historique le jeudi 31 octobre 2019 en séance plénière à l’hémicycle au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, siège de l’institution. Ils ont modifié la Constitution du 11 décembre 1990, loi fondamentale du Bénin, élaborée à la faveur de la Conférence des forces vives de la Nation de février 1990. Par cet acte, ces députés avec à leur tête le président Louis Gbèhounou Vlavonou, rentrent dans l’histoire politique du Bénin comme étant ceux-là qui ont réussi à toucher cette Constitution devenue ‘’un fétiche’’ pour le commun des Béninois chaque fois qu’il y a eu une tentative de sa modification. Tout s’est passé conformément aux dispositions de la Constitution en vigueur qui encadre les mécanismes de sa propre révision. D’abord, l’Assemblée nationale s’est conformée aux dispositions de l’article 154 de la Constitution qui stipule : « Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale ». Mieux que les trois quarts des membres composant le Parlement, 8ème législature, la proposition de révision a plutôt été votée à l’unanimité des députés présents et représentés pour sa prise en considération. Il s’en est suivi une longue suspension de la séance plénière, suspension qui a permis à la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par le député Orden Alladatin d’étudier le dossier au fond. A la reprise, le président de l’Assemblée nationale, Louis Gbèhouou Vlavonou, a ouvert un grand débat sur la question et la plupart des députés qui sont intervenus ont axé leurs propos sur la nécessité de réviser la loi fondamentale du Bénin pour l’avancée de la démocratie béninoise et pour le développement économique du pays. Ensuite vers 00 heures, le texte entièrement examiné en plénière a été passé au vote conformément aux dispositions de l’article 155 de la Constitution en vigueur qui stipule : « La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres de l’Assemblée nationale ». Là encore, pour l’acte posé par les députés à l’Assemblée nationale, 8èmelégislature jeudi dernier, c’est à l’unanimité des députés présents et représentés que la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 a été approuvée. Ceci, à la grande satisfaction du président de l’institution, Louis Gbèhounou Vlavonou, qui n’a pas caché son enthousiasme à la fin de la séance plénière.

Une révision pour l’intérêt du peuple béninois
La modification de la loi fondamentale du Bénin intervient dans un contexte sociopolitique particulier caractérisé par des invectives tous azimuts à l’encontre de l’Assemblée nationale, 8ème législature. Mais à y voir de près et au regard du contenu de la nouvelle Constitution, l’on peut dire sans se tromper que les députés de la huitième législature sont plutôt préoccupés par l’intérêt supérieur de la Nation. A titre illustratif, l’on peut évoquer le mandat du député qui est désormais de 5 ans renouvelable 2 fois. On peut également citer l’impossibilité du président de la République de convoquer le corps électoral. Désormais, c’est l’institution en charge de l’organisation des élections qui convoque le corps électoral. Pendant que d’aucuns craignaient la révision de la Constitution du 11 décembre 1990, les députés ont déjoué tous les pronostics étant donné que le nouveau texte n’a rien d’opportuniste. Il ne s’agit ni d’un troisième mandat pour le président de la République ni d’une nouvelle République. Aucun béninois ne peut être élu président de la République plus de deux fois. En tout état de cause, l’Assemblée nationale, 8ème législature a réussi là où toutes les législatures précédentes ont trébuché.

EXTRAIT DE LA DECLARATION DE LOUIS VLAVONOU APRES L’ADOPTION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION
« …Notre Parlement vient de poser un acte majeur et historique qui fera tache d’huile. En effet, les 83 députés siégeant à l’Assemblée nationale au titre de la huitième législature viennent de voter unanimement la loi N°2019-40 portant révision de la loi N°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. Cette nouvelle loi fondamentale dont la seule vocation est de moderniser notre système démocratique ne consacre ni une nouvelle République ni un nouveau type de régime. Bien au contraire, elle limite le nombre de mandats des députés, renforce la limitation du nombre de mandats du président de la République, supprime la peine de mort, constitutionnalise la création de la Cour des comptes (…) Dans l’intérêt supérieur de la Nation béninoise et prenant sur nous le sens de la responsabilité républicaine, mes collègues et moi avons donc bien voulu écrire enfin cette nouvelle page de l’histoire de notre pays qui voit alors de très beaux jours devant lui.
En attendant les étapes de contrôle de constitutionnalité et de la promulgation, je voudrais d’ores et déjà féliciter tout le peuple béninois et rendre grâce au Seigneur qui a porté son choix sur nous pour l’accomplissement d’une mission aussi noble. Je n’ose pas oublier tous les acteurs politiques du Bénin pour leurs diverses formes d’accompagnement.
Mes gratitudes vont enfin au président de la République pour son sens élevé de l’Etat et à l’ensemble de son gouvernement.
Vive la démocratie béninoise !
Dieu bénisse le Bénin !

GRANDES LIGNES DE LA CONSTITUTION RÉVISÉE
Loi n°2019-40 portant révision de la constitution du 1er novembre 2019

Article 1er (nouveau) : Dans toutes les dispositions de la Constitution, le groupe de mots « Force Armées ou de Sécurité » est remplacé par le groupe de mots « Forces de défense et de sécurité ».

Article 5 (nouveau) : l’État concourt au financement des partis politiques aux conditions fixées par la loi.

Article 15 ( nouveau) : nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Article 26 (nouveau) : l’homme et la femme sont égaux en droit. Toutefois, la loi peut fixer des dispositions spéciales d’amélioration de la représentation du peuple par les femmes.

Article 41 (nouveau) : Un vice-président de la République assure la vacance de la présidence de la République.
Article 43 : il est élu en duo avec le président de la République.

Article 42 (nouveau) : En aucun cas, nul ne peut, de sa vie, exercer plus de deux mandats de président de la République.

Article 44 ( nouveau) : Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République s’il n’est dûment parrainé par des élus dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi.

Article 54 ( nouveau) : le président de la République ne peut déléguer aucune de ses attributions au vice-Président de la République. Le vice-président de la République peut être démis de ses fonctions par l’Assemblée nationale sur saisine du président de la République pour manquement grave.

Article 54-1 ( nouveau) : Le Vice-président est le grand chancelier de l’ordre national.

Article 80 (nouveau) : la durée du mandat des députés est de cinq (05) ans renouvelable deux fois.

Article 92 ( nouveau) : tout député nommé peut revenir reprendre son poste à sa demande. (Formulation)

Article 134-1,2,3,4,5 ( nouveaux) : Création de la cour des comptes. 134-4 :
La Cour des comptes est la plus haute juridiction de l’État en matière de contrôle des comptes publics. Son président est nommé par le président de la République pour un mandat de 5 ans.

Article 145 (nouveau) : les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par le président de la République qui en rend compte à l’Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

Article 151- 1 (nouveau) : l’État reconnaît la chefferie traditionnelle gardienne des us et coutumes dans les conditions fixées par la loi.

Article 153-1,2,3 ( nouveaux) : Organisation des élections générales. Les élections couplées, législatives et communales, sont organisées le deuxième dimanche du mois de janvier de l’année électorale. -3 : l’ élection du président de la République est organisée le deuxième dimanche du mois d’Avril de l’année électorale.

Article 157-1,2,3 (nouveaux) Élections générales en 2026 (avant, il y aura communales en 2020, présidentielles en 2021- législatives en 2023 [dispositions transitoires].

Article 2 : (nouveau) : La présente loi modificative de la Constitution n’établit pas une nouvelle république



Dans la même rubrique