Révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Bénin : Le groupe parlementaire désormais par parti politique représenté

Karim O. ANONRIN 15 juillet 2020

Les députés à l’Assemblée nationale, 8ème législature, ont enfin pu accorder leurs violons sur l’une des dispositions du Règlement intérieur de l’institution en révision. Ils ont adopté le texte à l’unanimité des députés présents et représentés à la faveur d’une séance plénière tenue hier à l’hémicycle au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Contrairement à la séance plénière du 6 juillet dernier au cours de laquelle certains députés se sont ouvertement opposés à toute idée de limiter la liberté d’actions du député dans le cadre de la constitution des groupes parlementaires, c’est plutôt le consensus qui a prévalu à la séance plénière d’hier mardi 14 juillet 2020. Parlant de groupe parlementaire, contrairement aux dispositions du Règlement intérieur appliquées en la matière jusqu’à présent et qui veulent que les députés s’organisent en groupes parlementaires par affinité politique, c’est désormais par parti politique représenté au Parlement qu’ils peuvent le faire. C’est du moins ce qu’a laissé entendre le président de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, Orden Alladatin, en charge du dossier. Ceci, de retour d’une longue concertation entre les deux groupes parlementaires (Union Progressiste et Bloc Républicain) sur les amendements enregistrés. « …Aux termes des discussions sur les articles 1er de la résolution et les articles 1er nouveau jusqu’à 49 nouveau, je voudrais faire la restitution qui suit. Article 1er nouveau : ‘’Dénomination et mandat : Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de député à l’Assemblée nationale. La durée de leur mandat est de 5 ans renouvelable une fois’’. Article 3 nouveau : Convocation de l’Assemblée nationale en début de législature : ‘’Au début de chaque législature, l’Assemblée nationale est convoquée par le doyen d’âge des députés qui, s’appuyant sur l’administration parlementaire, la Commission électorale nationale autonome (Cena) et le Secrétariat général de la Cour constitutionnelle, met en œuvre tous les moyens de communication permettant de toucher effectivement chaque député dans les délais utiles. Après l’élection des membres de son bureau, l’Assemblée nationale est convoquée par son président...’’, a dit le président Orden Alladatin.

Les groupes parlementaires plus forts et disciplinés
Poursuivant dans le même sens, le président Orden Alladatin déclare : « …Article 24.1 nouveau : ‘’Les députés s’organisent en groupes parlementaires par parti politique représenté à l’Assemblée nationale. Les députés d’un même parti politique représenté à l’Assemblée nationale ne peuvent se constituer qu’en un seul groupe parlementaire. Aucun groupe ne peut comprendre moins de 10% de l’effective total des députés à l’Assemblée nationale non compris les députés apparentés dans les conditions prévues par l’article 24.4 nouveau du présent article’’. Article 24.2 nouveau : ‘’Les groupes parlementaires se constituent en remettant au doyen d’âge ou au président de l’Assemblée nationale, une déclaration politique signée de leurs membres et comportant leurs noms et prénoms ainsi que ceux du président du groupe. Les déclarations de constitution de groupes sont publiées au journal officiel’’. Article 24.3 nouveau : ‘’Un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire. Tout député qui démissionne d’un groupe parlementaire reste non inscrit jusqu’à la fin de la législature’’. Article 24.4 nouveau : ‘’Les députés qui ne veulent ou qui ne peuvent appartenir à aucun groupe parlementaire peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix avec l’agrément du bureau de ce groupe. Ils comptent pour le calcul des sièges accordés aux groupes dans les Commissions. Tout député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire est dit non inscrit’’. Article 25 nouveau : Organisation des groupes : ‘’Les groupes constitués conformément aux articles précédentes s’organisent de manière autonome et assurent leurs services intérieurs par un secrétariat administratif. Chaque groupe parlementaire est dirigé par un bureau de 3 membres composé d’un président, d’un vice-président et d’un rapporteur. Tout membre d’un bureau de groupe parlementaire peut être destitué à la majorité des deux tiers des membres composant le groupe parlementaire. Il est remplacé à la majorité absolue des membres composant le groupe parlementaire. Avis en est donné au président de l’Assemblée nationale. Le statut, l’effectif, les conditions matérielles d’installation et de fonctionnement des bureaux et des secrétariats des groupes parlementaires, de même que les droits d’accès et de circulation de leurs personnels dans le palais des députés sont fixés par décision du président de l’Assemblée nationale sur proposition des présidents des groupes parlementaires et après avis des questeurs. Trois mois après la dissolution d’un groupe parlementaire, le bureau et les membres du groupe parlementaire perdent tous les avantages liés à leur appartenance au dit groupe’’ ».





Dans la même rubrique