Vote d’une nouvelle loi portant Charte des partis politiques au Bénin : 17 députés par parti pour avoir le financement public

Karim O. ANONRIN 27 juillet 2018

Les députés à l’Assemblée nationale, 7ème législature ont adopté ce jeudi 26 juillet 2018, la loi modifiant la loi portant Charte des Partis politiques en République du Bénin. C’était par un vote à l’unanimité des députés présents et représentés sauf le député Eric Houndété, qui a voté abstention. La grande innovation de cette loi est que le financement public d’un parti politique au Bénin sera désormais subordonné à des modalités bien définies. Plus précisément, la loi dispose en son article 39 que le financement public à un parti politique est acquis lorsque pendant les élections législatives ayant précédé l’exercice, le parti a obtenu un nombre de députés correspondant à un cinquième du nombre de députés composant l’Assemblée nationale et provenant d’un nombre de circonscriptions électorales équivalent au maximum au quart du nombre total de circonscriptions électorale soit 17 députés provenant de 6 circonscriptions électorales si l’on s’en tient au nombre de députés composant actuellement l’Assemblée nationale du Bénin ; c’est-à-dire 83 députés. Par ailleurs, de l’article 40 de la loi votée, il est à retenir que les subventions de l’Etat aux partis politiques représentent l’aide destinée au financement des activités des partis politiques. Elle est repartie aux partis politiques représentés à l’Assemblée nationale en proportion du nombre de députés élus sur leur liste. La répartition ne varie pas au cours d’une législature, même en cas de modification du nombre de députés d’un parti politique quels qu’en soient les motifs. Aussi, obligation est-elle faite aux partis politiques de déposer les comptes de campagne électorale à la Chambre des comptes de la Cour suprême. Au niveau des dispositions pénales, le texte dispose en son article 51 qu’un parti politique peut être fermé en cas de violations graves des dispositions de la présente loi par le Ministre de l’intérieur. L’autre innovation de la loi en question est qu’il faut désormais 15 personnes par Commune comme membres fondateurs pour créer un parti politique soit 1155 membres fondateurs. Ceci, afin que tout parti politique soit d’envergure nationale.





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