Vote de la loi d’amnistie : le gouvernement favorable à l’arrêt sans délai des poursuites

Arnaud DOUMANHOUN 7 novembre 2019

Remettre le compteur à zéro. Selon le compte rendu du conclave gouvernemental de ce mercredi 6 novembre 2019, le président de la République promulguera la loi d’amnistie dès que la Cour constitutionnelle se sera prononcée sur sa conformité à la Constitution. La Cour a rendu son verdict.
Le conseil des ministres renseigne également sur le fait que le ministre de la justice et de la législation devra instruire les procureurs généraux près les cours d’appel en vue : d’un arrêt sans délai des poursuites à l’égard des personnes visées par la loi d’amnistie, de faire procéder à la mise en liberté immédiate des personnes détenues en vertu des décisions judiciaires (jugements, arrêts, ordonnances de placement, mandats d’arrêt ou de dépôt) à raison des faits criminels délictuels et contraventionnels commis dans le cadre des élections législatives d’avril 2019, si elles ne sont pas retenues pour d’autres causes légales. Le ministre de la justice et de la législation, Sévérin Quenum devra aussi veiller à c que les mentions de condamnations consécutives aux faits visés ne soient pas portées sur les casiers judiciaires des personnes concernées.
En effet, par le vote de cette loi, le parlement a décidé de donner au plan législatif, une réponse favorable aux recommandations du dialogue politique notamment celles relatives aux mesures pour un apaisement de la tension sociopolitique. Ainsi, sont absoutes, les infractions de nature criminelle, délictuelle et contraventionnelle, commise au cours des mois de février, mars, avril, mai et juin 2019 et se rapportant aux élections législatives. Rien ne vaut la paix.





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