Production des états financiers : la responsabilité des comptables et des chefs d’entreprise située

12 mars 2022

« Responsabilité des comptables et des chefs d’entreprise dans la production des états financiers ». Tel est le thème de la deuxième soirée déontologie de l’Association béninoises des experts comptables stagiaires et diplômés de comptabilité supérieure (ABECSqui s’est déroulée le jeudi 10 Mars 2022 à l’hôtel Azalaï de Cotonou.

La chaine de production des états financiers et la partition des responsabilités et les sanctions y afférentes. Tels sont les deux abordés par Cosme François-Xavier GOUNDETE, ancien Président de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables agréés du Bénin (OECCA-Bénin) et Président en exercice de la Fédération Panafricaine des Experts Comptables. Durant une heure de communication, le formateur a rappelé aux participants tout ce qu’ils doivent faire pour la production des états financiers.

L’équivoque sur la responsabilité levée
Dans une démarche pédagogique, « l’ambassadeur » de la profession de la comptabilité dans le monde, Cosme GOUNDETE, a fait savoir la responsabilité technique du comptable dans la chaine de production. Il est appuyé dans cette tâche par l’expert comptable qui peut être dans le rôle d’assistance externe ou de commissariat aux comptes. « La chaine de production commence à la fin de l’exercice avec les inventaires, la balance avant inventaire, et ensuite se poursuit avec les régularisations de fin d’année telles que : amortissement, prévisions, régularisation de séparation d’exercice pour finir par l’élaboration d’états financiers à soumettre au commissaire aux comptes pour la mission, article 715. Il s’en suit l’arrêté des comptes annules qui doit se faire au plus tard le 30 Avril de chaque année par l’organe de direction du conseil d’administration. Et enfin, la mission d’appréciation des comptes annuels que fait le commissaire aux comptes pour émettre son rapport d’opinion et l’assemblée des associés qui doit avoir lieu le 30 juin au plus tard. » a-t-il détaillé.
A l’intérieur de cette chaine de production, explique le conférencier, le comptable est un acteur majeur. Il est à toutes les étapes de la chaines, mais n’est pas seul. « En terme de responsabilité, sa responsabilité devrait être celle première quand on parle d’état financier. Mais la loi ne retient pas sa responsabilité en première loge » précise-t-il.
Selon ses explications, la loi impute la responsabilité de l’élaboration et de la présentation des états financiers aux dirigeants, c’est-à-dire au gérant, au directeur général, au conseil d’administration, à l’administrateur général pour la présentation comme pour la diffusion des états financiers. C’est exactement comme si la loi tenait les dirigeants pour comptable.
« Le comptable est l’agent des dirigeants et c’est lui, le technicien N°1 au sein de l’entreprise. Mais au plan des responsabilités, ce sont les dirigeants qui ont les responsabilités premières et c’est ce que vous verrez dans l’acte uniforme sur le commerce général, et l’acte uniforme sur les sociétés commerciales, ainsi que dans l’acte uniforme de l’OHADA sur le droit comptable et l’information financière » a indiqué le Consultant international.
Précédemment Conseiller d’un ancien ministre des Finances et de l’Economie, Cosme GOUNDETE n’a pas occulté d’indiquer combien la responsabilité juridique est celle des dirigeants. Même si les comptables peuvent être tenus comme complices des publications de faux bilans, des manipulations de bilans et même de défaut de présentation de bilan.

Auteur et complice, mêmes sanctions
En cas de fausse note dans l’élaboration des états financiers, le communicateur a fait savoir que la sanction de l’auteur est la même que celle du complice. C’est en cela qu’ils sont à égalité dans les responsabilités. Pour Cosme GOUNDETE, la seule sécurité qui permet tant au dirigeant qu’au comptable de ne pas tomber au travers des dispositions de la loi, c’est que le comptable fasse bien son travail, respecte les règle en vigueur, les normes, les principes applicables et que les dirigeants prennent les dispositions nécessaires pour s’assurer qu’il a bien fait son travail.

S’assurer que l’expertise externe remplit les conditions
« Naturellement, quand on dit comptable, c’est le comptable aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur. Mais attention quand on sollicite une expertise externe, il faut s’assurer que celui qui doit l’apporter, est membre de l’OECCA-Bénin. Si vous sollicitez quelqu’un qui ne remplit pas ces conditions, c’est de l’exercice illégal et c’est une autre infraction punie par la loi », a fait savoir le conférencier avant de d’inviter l’auditoire qui n’est que composé de ses collègues et futurs au professionnalisme dans l’exercice du métier. « A chacun, je dis, faites vôtre le message que nous avons partagé ce soir. Que chacun dans la chaine de production et de diffusion de l’information financière, connaisse sa responsabilité et l’assumer correctement. Et que ce que nous avons partagé ce soir vous apporte un plus… »





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