Bradage du domaine public à Ségbana : Administration communale et familles à couteau tiré

5 novembre 2021

Le foncier continue d’opposer et de diviser des citoyens et autorités. Dans la commune de Ségbana, des domaines de plusieurs hectares opposent l’administration communale et les ayants droits de certaines familles. Selon ses ayants droits, il s’agit de 4 grands domaines arrachés à leurs parents par l’administration sous-préfectorale d’antan. Selon eux, ces expropriations n’ont pas été faites dans les règles de l’art car, aucune preuve d’expropriation, ni de donation dignement prouvée ne concédait ces domaines de plus de 20 hectares avant le lotissement aux autorités d’alors. Sur ces domaines, sont érigés le collège d’enseignement général (CEG), le Carder (actuel ATDA), le centre de l’élevage et le domaine prévu pour abriter l’ex gendarmerie de Ségbana. « L’expropriation pour cause d’utilité publique qui est le préalable d’une procédure menant à la création d’un droit réel immobilier doit déboucher sur une immatriculation au nom de l’Etat ou une inscription au livre foncier d’Etat selon que le bien est exproprié ou préempté », expliquent les ayants droits.
Le domaine, source du conflit actuel est celui réservé pour abriter l’ex-gendarmerie de Ségbana d’une superficie de 4, 46 hectares. « le transfert de la gendarmerie à Liboussou à suscité un regain d’intérêt sur ce domaine, vu que nous sommes privés de tout notre héritage foncier dans l’intérêt de la commune sans aucune mesure de compensation », expliquent les ayants droits dans une correspondance adressée au président du tribunal de première instance de Kandi le 22 juillet 2020.

De plus, à l’issue d’une session ordinaire en date de février 2017, le conseil communal attribue 2 hectares de ce domaine au ministère de la culture pour la construction d’un centre moderne de loisir. Toutes tentatives de rencontre avec l’autorité, le responsable aux affaires domanial pour comprendre ce redéploiement fait sans le consentement des ayants droits ont été vaines.
Comme si cela ne suffisait pas, les 2,46 hectares restants ont été morcelés et vendus à des individus. « Des activités de construction et d’appropriation par vente illégale se sont suspectées dans le domaine restant. Un lotissement illicite est également observé. Après une première plainte contre la mairie en date du 1er Avril 2019 au Tribunal de Première Instance de Kandi, l’autorité communale d’alors, par communiqué radio a invité tout propriétaire de parcelle dans la zone à une réunion au sein de la mairie. Au lendemain, les plaques ont été retirées du domaine. Toutefois, les preuves de l’occupation et les bornages justifiant ce lotissement illicite ont été relevé… », dixit les ayant droits dans leur plainte adressée au Procureur du tribunal de première instance de Kandi le 22 juillet 2020.

Ayant donc dos au mur, les ayants droits demandent l’intervention des autorités compétentes pour que justice soit rendue… « En vertu des articles 211, 212, 233, 234, 241, 247 du Code foncier et domanial en République du Bénin, et les préjudices subis sur ce qui est notre héritage foncier pendant 40 voire 50 ans, nous exigeons le transfert de toutes activités prévues dans ce domaine sur un autre afin que lumière soit faite dans ce dossier », concluent-ils.





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