Dispositions légales et sanctions pénales contre la commercialisation des faux médicaments : « la santé des populations prime…Nul n'a le droit de poser des actes contraires. »

La rédaction 18 août 2021

Depuis quelques années, le gouvernement a mis en place des dispositions pour interdire l’importation, la commercialisation et l’usage des faux médicaments au Bénin. Malgré la lutte acharnée des autorités, les populations entre ignorance et entêtement, peinent à prendre au sérieux les dispositions légales qui encadrent désormais le secteur. A travers cette interview, Samuel Dégbé, juriste consultant expose les dispositions et sanctions prévues par la loi pour contrer ce phénomène.

Quelles sont les raisons de la lutte contre les faux médicaments au Bénin ?
D’abord il faut dire que les faux médicaments peuvent être des produits falsifiés ou à l’étiquetage délibérément trompeur. Il est fréquent que les médicaments illicites ne contiennent pas la bonne quantité de substance active ; c’est-à-dire trop, trop peu ou pas du tout. La protection du consommateur et la bataille pour garantir une meilleure santé à chaque citoyen sont, entre autres, les raisons pour lesquelles les autorités gouvernementales ont lancé cette guerre contre la commercialisation des faux médicaments. Qu’il vous en souvienne, il y a deux ou trois années, des grossistes et vendeurs ont été jetés en prison à cause de cette activité.

Quels sont les moyens mis en place par le gouvernement pour mener cette lutte ?
Il faut savoir que pour le respect de toute loi, il faut une force, et cette force aux lois est constituée de nos juridictions qui ont pour mission la répression des comportements contraires aux dispositions légales et au règlement des conflits. Des sensibilisations ont été faites, avant que ne suit le communiqué du Procureur de la République d’alors, Gilbert Ulrich TOGBONON à l’égard des vendeurs des faux médicaments de se débarrasser de tous leurs stocks avant le 30 Août 2018. Par la suite, il a été mis en place une loi qui encadre désormais l’organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin, une force à la répression des infractions de vente de faux médicaments.

Quelles lois encadrent la vente des médicaments en République du Bénin ?
Avant la réglementation des activités pharmaceutiques en République du Bénin, il y avait la loi numéro 2007-21 du 16 Octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin. Cette loi dispose à l’alinéa 3 de l’article 32 qu’il est interdit à toute personne « d’exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des substances médicamenteuses falsifiées, corrompues ou toxiques ». Cela constitue d’abord une base d’interdiction de la vente des faux médicaments sur le territoire. Plus loin, la loi de 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin précise en ce qui concerne la vente des médicaments, en son article 6, alinéa 3 que ne peuvent être exercées que par des pharmaciens ou sous responsabilité « la vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments et des produits assimilés ». C’est donc clair qu’un simple individu ne peut mettre en vente des médicaments au Bénin. Par ailleurs, l’article 17 du même code dispose que « la dispensation de médicaments ne peut être faite que par les établissements habilités dont les conditions d’ouverture et d’exploitation sont définies par décret pris en Conseil des ministres, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi. Ce décret définit également les règles applicables à la dispensation des médicaments.
En somme, la loi qui prend la plus grande responsabilité de réorganiser les activités pharmaceutiques en République du Bénin est celle de Février 2021. Les activités pharmaceutiques en République du Bénin sont régies et nul n’a donc le droit de poser des actes contraires.

Alors, que risque celui qui enfreint ces lois ?
Parlant de peines, il faut retenir par exemple l’article 92 disposant : « Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à six (06) mois et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) Francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse relative à une demande d’autorisation relative à un établissement pharmaceutique. Lorsque l’infraction a été commise par une personne morale, la peine est une amende allant de dix millions (l0 000 000) à cent millions (l00 000 000) francs CFA, sans préjudice des peines applicables à la personne physique auteur du fait matériel ». De plus, l’article 95 dispose : << Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50 000 000) francs CFA ou de l’une des deux peines seulement, quiconque sciemment vend tout médicament portant sur le récipient, une déclaration fausse ou trompeuse à propos de son contenu ». Enfin, dans son article 96 il est disposé ce qui suit « Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende équivalent au triple de la valeur marchande des médicaments incriminés ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque : fabrique, importe, exporte, fournit, stocke, distribue ou vend des médicaments et autres produits de santé contrefaits, faux, ou falsifiés ; importe, exporte, stocke, distribue ou vend des médicaments en dehors des procédures prévues par la présente loi et les règlements. Lorsque l’infraction a été commise par une personne morale, la peine est une amende équivalent à trente (30) fois le montant de la valeur marchande des médicaments incriminés, sans préjudice des peines applicables à la personne physique auteur du fait matériel ».

Qu’avez-vous à dire à tous ces acteurs qui interviennent dans la vente et l’usage de ces faux médicaments au Bénin ?
La loi est dure mais c’est la loi. Tout domaine d’activité, pour une bonne gestion doit nécessairement connaître une réglementation. Que les pharmaciens ou toute personne ayant statut de faire la dispensation des médicaments en République du Bénin le fasse avec bonne foi, en respectant les textes et lois en vigueur et que surtout, la santé et le bien-être des populations priment.
Propos recueillis par Arsène Azizaho (Stag.)





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