Entretien avec Ulrich KPAKPO, président de l’association béninoise des fiscalistes du privé : « Payer ses impôts tout en subvenant à ses charges, c’est l’idéal »

Moïse DOSSOUMOU 11 janvier 2022

Le vote du nouveau code général des impôts suscite des interrogations dans les rangs des contribuables. La polémique qui ne cesse de monter ne permet pas à l’opinion de se faire une saine idée des nouveautés introduites dans le code. Ulrich KPAKPO, président de l’association béninoise des fiscalistes du privé (ABeFIP) a bien voulu se confier à votre journal. Simple et accessible, son langage dépourvu de toutes fioritures vise à éclairer la lanterne du plus grand nombre sur ce sujet qui fâche et embrouille.

Que faut-il comprendre de la mesure du code général des impôts relative à la suppression de l’abattement pour nombre d’enfants à charge ?
Avec l’ancien système, les abattements pour nombre d’enfants à charge permettaient une réduction de l’impôt sur salaires. Avec leur suppression, cela signifie qu’aucune réduction d’impôts n’est accordée en fonction du nombre d’enfants à charge au profit du chef de famille.

En quoi cela corrige-t-il une inégalité relative au genre ?
L’application d’abattement défavorisait la femme parce qu’elle n’était pas fiscalement considérée comme chef de famille. Avec la surpression de l’abattement, l’équilibre est établi, donc plus personne n’est défavorisée.

A votre avis, les réformes notées par rapport au code des impôts sont-elles profitables sur tous les plans aux travailleurs ?
Pour répondre à cette question faisons une petite simulation, un travailleur qui gagne 70 000 FCFA de salaire brut avec deux enfants à charge supportait 1900 FCFA comme retenu à la source d’impôt sur salaire et avec le nouveau code il supporte FCFA 1 000 comme retenue à la source d’impôt sur salaire.
Par contre un travailleur qui gagne 400 000 FCFA de salaire brut avec trois enfants supportait 50 400 FCFA comme retenue à la source d’impôt sur salaire et avec le nouveau code il supporte 61 200 FCFA comme retenue à la source d’impôt sur salaire.
Au regard de ces deux simulations, chacun peut se faire son opinion.

Les salaires qui ne seront pas frappés d’impôts, en quoi c’est une bonne chose si tant est qu’on sait qu’ils ne peuvent suffire ?
Le fondement même de l’impôt repose sur la faculté contributive du contribuable en fonction de son revenu. Donc pouvoir payer ses impôts tout en subvenant à ses charges, c’est ce qui est idéal pour ne pas sentir le poids de l’impôt. C’est un effort appréciable et le législateur peut aller plus loin les années à venir.

Quelle explication pourriez-vous donner à la taxe foncière de 12% prévue par le code général des impôts ?
L’ancien système de calcul de la taxe foncière préconisait deux taux à savoir 10% pour les revenus annuels de moins de 3 millions FCFA et 20% pour les revenus annuels de plus de 3 millions FCFA. Mais aujourd’hui avec le nouveau code, nous avons un taux unique de 12% qui soulage les propriétaires au regard des simulations.

Finalement combien d’impôts doivent payer le propriétaire de maison locative ?
Deux impôts au total. Le premier qui est l’impôt sur les revenus fonciers (IRF) de 12% auquel on va ajouter la taxe de la radio et de la télévision ORTB de 4000 FCFA. Mais également la taxe foncière unique (TFU) pour le fait de disposer d’une propriété bâtie ou non bâtie. Pour les communes dotées de Registre foncier unique (RFU) la TFU est entre 3 et 7% pour les Fonciers non bâtis (FNB) et entre 4 à 8% pour les Fonciers bâtis (FB). Pour les autres communes, la TFU est entre 4 à 8% pour les FNB et entre 15 à 30% pour les FB sur la valeur locative de la propriété.

Cette taxe peut-elle justifier la hausse des loyers ?
Non, a priori ce que devraient comprendre les propriétaires, c’est que cet impôt IRF est revu à la baisse avec le nouveau code général des impôts et le payement est annuel.
Propos recueillis par Moïse DOSSOUMOU





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