Impacts du nouveau code général des impôts sur les salaires : le décryptage du SNESTFP-BENIN

1er février 2022

Le gouvernement de la rupture a mis en application dès le 1er janvier 2022, la loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts en République du Bénin*. Cette loi contient des réformes liées aux impôts de différentes natures et sa mise en application a eu des impacts sur les salaires des travailleurs. C’est l’article 125 de ladite loi qui indique le taux de l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS).

Alexandre ADJINAN, Secrétaire Général du SNESTFP-BENIN

En effet, la section 3 du chapitre 6 du code apporte des précisions sur les nouveaux taux applicables*. Ils se présentent ainsi qu’il suit :
- 00% sur les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 60.000Fcfa ;
- 10% sur la tranche de salaire comprise entre 60.001f et 150.000f ;
- 15% sur la tranche de salaire comprise entre 150.001f et 250.000f ;
- 19% sur la tranche de salaire comprise entre 250.001f et 500.000f ;
- 30% sur la tranche de salaire supérieure à 500.000f. Les 30% sont donc appliqués à partir de 500.001f.
Pour comprendre ce qui justifie une augmentation insignifiante de salaire au niveau de certains travailleurs et une diminution remarquable au niveau du grand nombre, il est important de rappeler les anciens taux appliqués et de procéder à une comparaison entre les anciens et nouveaux taux.

Les anciens taux se présentent ainsi qu’il suit :
- 00% sur les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 50.000f ;
- 10% sur la tranche de salaire comprise entre 50.001f et 130.000f ;
- 15% sur la tranche de salaire comprise entre 130.001f et 280.000f ;
- 20% sur la tranche de salaire comprise entre 280.001f et 530.000f ;
- 30% sur la tranche de salaire supérieure à 530.000f. Avec les anciens taux, les 30% sont appliqués à partir de 530.001f.

Une comparaison entre les anciens et les nouveaux taux permettent de faire les remarques ci-après :
1-Le montant du salaire non imposable est passé de 50.000f à 60.000f ;
2-Les 15% d’impôt étaient précédemment appliqués à la tranche de salaire dont le montant est compris entre 130.001f et 280.000f. Mais avec le nouveau code, le plafond du salaire frappé de 15% est limité à 250.000f et le salaire dont le montant s’élève à 250.001f passe déjà dans la tranche de 19% au lieu de 15%. Il est donc clair que les travailleurs dont les montants des salaires sont compris entre 250.001f et 280.000f ont vu leurs salaires diminuer parce qu’ils se trouvent désormais dans la tranche des 19% au lieu de 15%.
3-Les 30% d’impôt étaient précédemment appliqués à la tranche de salaire dont le montant est supérieur à 530.000f. Mais le nouveau taux de 30% s’applique désormais à un salaire dont le montant est supérieur à 500.000f. Les 30% s’appliquent donc à partir de 500.001f. Il est donc clair que les travailleurs dont les montants des salaires sont compris entre 500.001 et 530.000f ont vu leurs salaires diminuer parce qu’ils se trouvent désormais dans la tranche de 30% au lieu de la tranche des 20% précédemment appliquées.

*La comparaison entre les anciens et les nouveaux taux appliqués dans le cadre du prélèvement de l’ITS et les remarques faites permettent de comprendre pourquoi la plupart des travailleurs ont constaté une diminution de leurs salaires à la fin du mois de janvier 2022.*
*L’autre disposition du nouveau code qui a également contribué à la diminution des salaires de plusieurs travailleurs est la suppression de la réduction de l’ITS pour les charges de famille*. Il est important de rappeler, à toutes fins utiles, les taux de réduction précédemment appliqués en fonction du nombre d’enfant. Lesdits taux se présentent ainsi qu’il suit :
-5% de réduction de l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) pour deux (02) enfants déclarés ;
- 10% de réduction de l’ITS pour trois (03) enfants déclarés ;
- 15% de réduction de l’ITS pour quatre (04) enfants déclarés ;
- 20% de réduction de l’ITS pour cinq (05) enfants déclarés ;
- 23% de réduction de l’ITS pour six (06) enfants déclarés.

Avec la suppression de la réduction de l’ITS pour les charges de famille, vous convenez avec nous que l’ITS a augmenté pour tous les travailleurs qui bénéficiaient de la réduction en fonction du nombre d’enfant et leurs salaires ont diminué*. C’est ainsi que tous les travailleurs ayant à charge un nombre d’enfant supérieur ou égal à deux ont vu leurs salaires diminuer.

De tout ce qui précède, les travailleurs doivent comprendre que la nouvelle loi portant code général des impôts de la République du Bénin est initiée et votée dans le but de diminuer les salaires des travailleurs et réduire toujours la masse salariale affectée à la classe ouvrière alors que le gouvernement de la rupture a annoncé un mandat hautement social.
L’autre aspect important sur lequel nous voudrions attirer l’attention des travailleurs est l’exclusion de leurs représentants de la conception et de la mise en œuvre de tout ce qui est appelé réforme sous le gouvernement de la rupture.* La gouvernance non inclusive est donc la principale caractéristique de ce gouvernement.*Pour s’en convaincre, il est utile de se référer à la CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL.

Le 30 août 2016, le gouvernement de la rupture a signé avec les représentants des employeurs et les représentants des travailleurs, une charte dénommée « CHARTE NATIONALE DU DIALOGUE SOCIAL ». Même si le gouvernement a, de façon unilatérale, procédé à la dissolution du Conseil National du Dialogue Social prévu par la Charte, il est important de rappeler certaines dispositions de ladite charte pour permettre aux travailleurs de comprendre que le gouvernement ne respecte pas ses engagements*. Il nous plaît de citer au moins deux articles qui justifient la violation flagrante des engagements du gouvernement contenus dans cette charte dont il est signataire. En effet, l’article 1er consacré à la définition de certains concepts précise que le dialogue social est un ensemble de procédures visant à mettre en place des mécanismes de concertation, de consultation, de médiation et de gestion des conflits dans lesquels les intérêts de chaque partie sont préservés. Malheureusement, le dialogue social est en panne au Bénin et le gouvernement s’évertue à remettre constamment en cause les intérêts et les acquis des travailleurs.

S’agissant des engagements pris par le gouvernement à travers la charte, nous allons nous intéresser à deux alinéas de l’article 6. Il s’agit du 6ème et du 10ème alinéas.
*Au niveau du 6ème alinéa de l’article 6, le gouvernement s’est engagé à consulter les organisations syndicales des organismes des employeurs (patronat) et des travailleurs sur tout projet de réforme ou de programme de développement, tant dans leur conception que dans leur mise en œuvre. Mais, vous convenez avec nous que le gouvernement de la rupture ne respecte jamais cet engagement.
Au niveau du 10ème alinéa de l’article 6, le même gouvernement s’est engagé à améliorer et évaluer le système fiscal béninois par des mesures incitatives dans le domaine des investissements notamment à la réduction à un taux maxima de 15% sur la tranche supérieure de l’Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires (IPTS) devenu désormais Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS). Malheureusement, nous avons assisté à l’augmentation des impôts dans le nouveau code.
Ces violations constantes et répétées des dispositions de la Charte prouvent que le gouvernement n’est pas prêt à respecter ses engagements. Les travailleurs peuvent comprendre alors pourquoi le gouvernement a fini par dissoudre le Conseil National du Dialogue Social.

Nous pensons que la bonne gouvernance ne consiste pas à violer les textes et à exclure les représentants des travailleurs de la prise des décisions qui touchent à la vie de leurs mandants. Une attitude du genre est plutôt une preuve de mal gouvernance. Ce dont nous sommes convaincu est qu’aucun pouvoir n’est constamment ou éternellement fort. Il peut l’être pendant un temps et non pendant tout le temps. En tant que travailleurs, nous ne devons donc pas désespérer. Nous devons continuer à nous organiser en ayant la ferme conviction que nous pouvons changer les rapports de force en notre faveur et ce, en prenant du temps pour travailler et renforcer davantage les bases du mouvement syndical.

Pour le SNESTFP-BENIN

Le Secrétaire Général,
✍️
Alexandre *ADJINAN.





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