Loi modifiant l'Organisation judiciaire au Bénin : La Criet compétente pour juger les auteurs de piraterie maritime

Karim O. ANONRIN 24 juillet 2020

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté ce jeudi 23 juillet 2020, la loi n°2020-23 modifiant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016, modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Il s’agit d’une loi qui vient renforcer l’arsenal juridique du Bénin dans la lutte contre certaines infractions comme la piraterie maritime. Dans la loi votée, les délais de prescription de l’action publique en matière criminelle, délictuelle et contraventionnelle ont été revus avec cette particularité que la peine pour le crime dont on a été accusé démarre le jour du crime. Elle renforce la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre les crimes transfrontaliers ; c’est-à-dire empêcher les auteurs d’actes de corruption d’aller se réfugier impunément dans certains pays.
A propos de la lutte contre la piraterie maritime, il est désormais possible que les commandants des bâtiments de la Marine nationale prennent des mesures de contrôle et de coercition pour assurer le respect du droit international de la mer. Par ailleurs, la loi votée élargit le champ d’intervention de la Cour de répression des Infractions économiques et du terrorisme (Criet) pour connaître et réprimer tous les actes de piraterie maritime. La séance plénière a connu la présence du Garde des sceaux, Ministre de la justice et de la législation, Séverin Quenum.





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