Loi Modificative et complétive sur la santé sexuelle et reproductive au Bénin : Ipas Afrique Francophone appuie la validation de l’annotation par divers acteurs

Un atelier de validation de l’annotation de la loi n° 2021-12, modifiant et complétant la loi n° 2003-04 relative à la santé sexuelle et reproductive (SSR), s’est tenu à Cotonou le mercredi 19 juin 2024. Organisée par le ministère de la Santé avec le soutien de l’ONG Internationale Ipas AF en présence de plusieurs acteurs travaillant dans la SSR au Benin cette rencontre vise à faciliter l’application objective de la loi pour améliorer l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive au Bénin.

Malgré la prise en 2023 du décret d’application de la loi n° 2021-12 modifiant et complétant la loi n° 2003-04 relative à la santé sexuelle et reproductive au Bénin, son application suscite toujours des incompréhensions. Les destinataires, notamment les femmes et jeunes filles demandeuses des soins d’IVG, les juristes et les professionnels de la santé censés appliquer la loi en particulier, ne s’accordent pas sur ladite application, déjà objet de polémique au sein de l’opinion publique et religieuse.
D’après le chef de la cellule juridique du ministère de la Santé, Wangbè Jean Pierre, l’article 17-2, en particulier, a suscité beaucoup de débat. En effet, il dispose qu’« à la demande de la femme enceinte, l’interruption volontaire de grossesse peut être autorisée lorsque la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec l’intérêt de la femme et/ou de l’enfant à naître ».
« Qu’est-t-on est censé mettre dans la détresse matérielle ? Qu’est-ce qu’on est censé mettre dans la détresse professionnelle qui devrait aboutir à autoriser l’IVG ? », va demander Samson Guèdègbé, professeur agrégé de droit privé, enseignant-chercheur à l’Université d’Abomey-Calavi et titulaire de la Chaire UNESCO des droits de la personne humaine et de la démocratie. Il ajoute que l’autre point d’incompréhension qu’il est important de clarifier, ce sont les 12 semaines d’aménorrhée qui dans la loi constituent la limite pour pratiquer l’IVG en cas de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale.
C’est donc pour résoudre ces problèmes d’interprétation que le ministère de la Santé a confié à un comité d’experts pluri disciplinaires chevronnés, la mission d’annoter la loi modifiée, afin d’aider les agents de santé ainsi que les demandeurs de soins d’IVG à agir dans l’esprit de la loi.
Ce processus achevé, l’atelier organisé avec l’appui d’Ipas Afrique Francophone soutenu par son co-partenaire Engender Health-Benin soumet le document d’annotation à différents acteurs (cadres des ministères de la Santé, des Affaires sociales et de la justice professionnels de santé, juristes et avocats, Jeunes, ONG féministes) pour recueillir leurs avis et recommandations.

L’annotation de la loi, une démarche opportune
Les partenaires ont été félicités par Ali Imorou Bah Chabi, secrétaire général du ministère de la Santé, pour avoir « très tôt perçu la pertinence de faire ce travail d’annotation afin de rendre la loi accessible à tous ». Cet atelier est crucial car chaque année, environ 1500 femmes meurent des suites des problèmes de santé maternelle au Bénin. « C’est un drame important. Parmi ces 1500 femmes, au moins 20% des décès sont liés à des grossesses précoces et à des avortements mal réalisés ou compliqués », a déclaré Ali Imorou Bah Chabi.
Au nom des partenaires, Merveille Ayihounton, Program Officer au bureau regional de Ipas, a salué l’implication du ministère de la Santé pour le « suivi très rapproché » du processus d’annotation. Remerciant également tous les autres acteurs engagés dans cet atelier, elle a formulé le vœu d’obtenir des observations et recommandations pour parfaire le document afin que « les acteurs puissent disposer d’un document facilitant la mise en application de la loi pour réduire la mortalité maternelle au Bénin ».

De la valeur juridique de l’annotation d’une loi
Selon les explications du professeur Samson Guèdègbé, l’annotation de la loi consiste à ajouter des notes explicatives pour fournir des informations supplémentaires et des clarifications sur le texte.
Les experts se réuniront plus tard pour harmoniser le texte annoté en prenant en considération les diverses recommandations des différentes parties prenantes. À partir de cet instant, il est recommandé que les acteurs s’alignent sur ces annotations pour mettre en œuvre la loi de manière adéquate. Selon le secrétaire général du ministère de la Santé, une tournée débutera prochainement pour accorder des agréments aux structures sanitaires pouvant offrir des soins d’avortements sécurisés.