Loi portant hygiène publique : Silence inquiétant sur la prise des décrets d’applications

Patrice SOKEGBE 25 octobre 2022


Plus de 7 mois après son adoption, la loi 2002-04 du 16 février 2022 portant hygiène publique peine à être appliquée sur le terrain. Et pour cause, les textes réglementaires ne sont pas toujours pris au grand désespoir des acteurs du secteur qui ont applaudi son avènement pour la promotion des bonnes pratiques d’hygiène. L’initiative était louable et mérite pérennisation. Mais une chose est de voter des lois, et une autre de les mettre en application. Le long silence des décideurs inquiète. L’impasse continue. Les actes d’incivisme se multiplient dans les grandes villes comme dans les campagnes du pays, ceci au nez et à la barbe des autorités chargées d’assurer la veille. Sur les voies et les places publiques, dans des piscines et lors les baignades, dans les habitations, dans les établissements des différents ordres d’enseignement, dans les établissements sanitaires, sur les bâtiments publics, les bruits et autres, rien n’a véritablement changé. Les nombreuses réformes en cours au Bénin requièrent de la part des populations un minimum de discipline et de respect vis-à-vis de leur cadre de vie en général et du bien public en particulier. L’heure est donc au rappel, de peur qu’une loi si importante ne soit rangée dans les placards.
Il faut tout de même faire remarquer des actions, notamment la vague d’arrestations pour pollution sonore, pour interdiction d’uriner sur la place publique. Mais les acteurs veulent plus. Ils attendent ardemment que des décrets d’application soient pris afin de formaliser la lutte. Ainsi, tout individu interpellé peut répondre de ses actes conformément aux textes qui seront signés.

Innovations introduites dans le projet de loi

La nouvelle loi portant Hygiène Publique en République du Bénin élaborée sur la base de la révision du code d’hygiène publique jusque-là en vigueur comporte plusieurs améliorations. Les principales qu’on peut souligner concernent les rubriques liées au rôle des collectivités décentralisées dans la promotion de l’hygiène. L’ancien code d’hygiène publique en date du 21-08-1987 est antérieur au processus de la décentralisation en République du Bénin. Avec la loi portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin, la décentralisation est devenue effective dans notre pays donnant ainsi des prérogatives aux communes dans la gestion de nos cités. Cette nouvelle loi proposée prend de ce fait en compte une telle dimension et clarifie ainsi les rôles des communes et municipalités. Elle précise notamment dans le chapitre 3 du titre premier, comment les collectivités décentralisées concourent avec l’Etat à la promotion de l’hygiène publique.
L’autre innovation, c’est l’hygiène des bâtiments publics, des établissements préscolaires, scolaires et universitaires. Cette loi vient préciser davantage la réglementation au niveau des bâtiments publics, des établissements préscolaires, scolaires et universitaires. Avec cette nouvelle disposition, un rappel est fait entre autres par rapport à l’obligation du respect des normes en vigueur pour tout bâtiment public devant être érigé, la nécessité de prévoir une source d’approvisionnement en eau potable et installations sanitaires non seulement au niveau des bâtiments publics, mais aussi au bénéfice des établissements préscolaires, scolaires et universitaires. Cette disposition permettra d’accroitre la couverture en eau potable et ouvrages sanitaires au niveau des différents ordres d’enseignement de notre pays. En effet beaucoup d’établissements continuent d’être réalisés sans les installations sanitaires et la mise à disposition de source d’eau potable au profit des différents usagers. Il faut souligner pour finir que cette loi prend aussi en compte les diverses inspections sanitaires à réaliser au sein de ces établissements. Toutes ces dispositions sont précisées au chapitre 4 du Titre.
En ce qui concerne l’hygiène des établissements sanitaires, on constate une meilleure prise en compte de l’hygiène au niveau des établissements sanitaires. Cette loi fait obligation au respect des normes en vigueur pour l’installation des établissements sanitaires. Il aborde notamment la problématique de la gestion des déchets solides et liquides générés au niveau de ces établissements. Elle précise par ailleurs l’obligation qui est faite à tout établissement sanitaire de disposer d’une source d’approvisionnement en eau potable et des installations sanitaires appropriées. Ces points sont bien précisés au chapitre 5 du Titre 2 de la nouvelle loi.

Autre nouveauté, c’est l’hygiène des centres de détention. La problématique de l’hygiène au niveau des centres de détention est clairement abordée dans cette loi. Exigence est faite au respect des normes et des règles d’hygiène nécessaires au bon fonctionnement des centres de détention. Tous les détails concernant ce volet sont précisés au chapitre 6 du Titre 2.

La loi a aussi prévu des règles sur l’hygiène de l’eau. Un titre a été consacré à cette importante rubrique. Il s’agit du Titre3. L’hygiène de l’eau n’est pas en tant que telle une innovation de la présente loi, mais plutôt une révision de l’ancien texte pour tenir compte de l’évolution du cadre juridique et règlementaire concernant cette problématique. Ainsi, des précisions ont été apportées entre autres sur le rôle des collectivités décentralisées, la référence aux nouveaux textes votés après la mise en œuvre de l’ancienne loi. On peut citer en exemples la loi portant gestion de l’eau et la loi-cadre sur l’environnement.

La gestion des cadavres a été également prise en compte. Au contraire de l’ancien code, cette nouvelle loi donne plus de visibilité à l’hygiène au niveau des morgues et des cimetières. En ce qui concerne les morgues, elle vient préciser les conditions de leur installation et fonctionnement, rappeler surtout l’interdiction des morgues traditionnelles en vogue au Bénin notamment dans les milieux ruraux. Elle précise pour finir les règles d’hygiène relatives au cimetière, entre autres choses, leurs gestion et entretien, les conditions pour l’inhumation à domicile. Tous ces détails se trouvent dans le titre 6.

Aussi, des attributions ont-elles été données à la police sanitaire. Le titre 9 aborde la question cruciale de la police sanitaire, notamment entre autres les questions concernant ses principes, ses obligations et droits, son organisation, l’accès au corps, les avancements, les sanctions, les modalités de cessation de fonction.
Quid des dispositions pénales ?
Cette dernière amélioration prend en compte les questions concernant la constatation des infractions ainsi que des poursuites et sanctions prévues en cas de manquement à l’hygiène. En ce qui concerne les sanctions, une réévaluation des amendes à payer par les contrevenants aux diverses dispositions contenues dans ce code a été faite. Les dispositions contenues dans l’ancien étant dépassées.
Toutes ces innovations méritent d’être fortement valorisées pour le plein épanouissement des citoyens béninois. Ne pas les mettre en application pourrait réduire les efforts du gouvernement à néant.





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