Loi sur les violences à raison du sexe des personnes : L'AIFJ-Bénin fait toucher du doigt les difficultés dans son application

Karim O. ANONRIN 11 avril 2022

Des Officiers de police judiciaire, des magistrats, des assistants sociaux, des représentants de la Commission béninoise des droits de l’homme (CDBH) et des représentants de l’Institut national de la femme ont réfléchi les 7 et 8 avril derniers à Porto-Novo sur modalités d’appropriation de la loi 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de la répression des violences en raison du sexe des personnes et protection de la femme en République du Bénin. C’était à la faveur d’un atelier organisé par l’Association internationale des femmes juges chapitre béninois (AIFJ-Bénin) avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). A l’issue des travaux, Claire Houngan Ayémona, Magistrate et membre de ladite association, est revenue sur les difficultés relevées par les participants dans l’application de ladite loi qui a innové par rapport aux précédentes telles que la loi de janvier 2012 portant répression des violences faites aux femmes, la loi portant Code pénal et la loi portant Code de l’enfant.

Existence des textes, mais sans concordance des dispositions
A ce niveau, les participants ont recommandé au Garde des sceaux, une lettre circulaire qui pourra fixer davantage les OPJ et les parquets sur la définition des compétences de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). « Il y a des interprétations surtout par rapport à l’âge des victimes. Quand on parle d’une victime de 13 ans dans des milieux où des gens n’ont pas d’acte de naissance, la victime déclare un âge, les parents viennent déclarer un autre âge et l’accusé déclare aussi un âge. Ceci fait que le Procureur d’instance peut enclencher une procédure et le juge va se déclarer incompétent et le dossier est renvoyé à la CRIET et vice-versa. Tout ceci contribue à une certaine lenteur des procédures et surtout au découragement des victimes qui ne se présentent pas devant la CRIET », a dit Claire Houngan Ayémona.

L’éloignement de la CRIET par rapport à certains milieux
La question de l’éloignement de certains centres où sévissent des violences faites aux femmes et aux filles a été également posée. A ce niveau, des recommandations ont été faites à l’Institut national de la femme pour qu’il y ait un mécanisme pratique d’accompagnement des victimes afin qu’elles ne se découragent pas et qu’elles se présentent effectivement devant la CRIET

La difficulté à avoir un certificat médical aux victimes.
La question de la délivrance de certificat médical est revenue au cours des échanges. Beaucoup de médecins sont réticents pour délivrer gratuitement les certificats médicaux tel que c’est prévu par la loi parce qu’ils estiment qu’ils doivent être payés. Ainsi, les dossiers sont souvent sans la preuve fondamentale qui permet d’asseoir la culpabilité et mettre le parquet à l’aise pour la réquisition par rapport à une bonne application de la loi.

Actualiser le rôle des centres d’accueil et de transit des victimes.
Les participants à l’atelier ont relevé la nécessité de sortir les victimes de leurs milieux de vie. Les auteurs des violences qu’elles subissent sont parfois des conjoints, des parents et il est anormal que les victimes continuent de côtoyer leurs bourreaux et même d’être tenues responsables de l’incarcération de ceux-ci. Ainsi, à défaut de leur apporter une réponse à ce sujet, elles se découragent, retirent leurs plaintes et continuent de subir. Il a donc été recommandé à l’Institut national de la femme d’engager des partenariats dans le sens des centres d’accueil et de transit des victimes.

Méconnaissance des textes par les citoyens
L’autre point faible dans l’application de cette loi est la méconnaissance de ces dispositions par les citoyens. Selon Claire Houngan Ayémona, des personnes poursuivies pour violences faites aux femmes s’étonnent souvent de ce qu’on leur reproche, surtout dans les cas de mariage précoce ou de mariage forcé par exemple. Il revient donc à l’Institut national de la femme de renforcer la sensibilisation par tous les moyens et l’implication des élus locaux.

Le non-respect des délais de garde à vue
Le problème du non-respect des délais de garde à vue n’a pas été occulté au cours de l’atelier selon Claire Houngan Ayémona. A titre illustratif, elle a dit que parfois, un centre de police qui est à Malanville enclenche une procédure, la finit en 48 heures et il se pose le problème de moyen pour présenter le prévenu au Procureur spécial près la CRIET qui se trouve à Porto-Novo.





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