Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales au Bénin : La réforme des machines électroniques certifiées de facturation avance

Adrien TCHOMAKOU 16 janvier 2019

Plusieurs entreprises (Petites, moyennes et grandes) se conforment déjà aux dispositions du code général des impôts en délivrant à leurs clients des factures certifiées normalisées. C’est le cas d’EREVAN, le géant des supermarchés au Bénin, qui est définitivement entré dans la réforme depuis le vendredi 04 janvier 2019.
Plus d’une vingtaine de caisses sont connectées au Module de Contrôle de Facturation (MCF) installé sur le serveur d’EREVAN par une équipe de la Direction Générale des Impôts (DGI), avec l’aide de son chef informatique, Mr. Nicolas SACKREUTER. Toutes ces caisses délivrent simultanément les factures normalisées avec la signature des MECeF et à chaque opération de vente.
Des différentes caisses installées à l’entrée du hall de l’alimentation générale au Kiosque Maybelline New York en passant par la DECO TENDANCE, la PARFUMERIE et autres, les factures normalisées sont régulièrement éditées et remises aux clients, quels que soient le volume et la nature de la transaction.
Conscients des avantages de ce système innovant de facturation normalisée mis en place par l’Administration fiscale, les responsables de EREVAN s’engagent à en faire une très bonne utilisation.

Mais que signifient concrètement les MECeF ?
Pour rappel, il faut dire que dans le souci permanent de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la Direction Générale des Impôts a opté, en plus des autres réformes sur la modernisation des procédures fiscales, pour une nouvelle approche de maîtrise de l’assiette fiscale en instituant dans le Code Général des Impôts (CGI) 2018, sur autorisation du Conseil des Ministres, en sa séance du 27 septembre 2017 (relevé n°32 des décisions du Conseil des Ministres), l’obligation d’utilisation des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF). Ainsi, selon l’article 256 du Code Général des Impôts, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de mettre en place un système de facturation électronique et de délivrer à leurs clients des factures normalisées à l’occasion des diverses transactions.
Deux types de machines sont installées dans les entreprises selon qu’elles disposent ou non d’un système de facturation. Les Unités de Facturation (UF) sont installées dans les entreprises qui n’ont pas encore un système de facturation électronique et Modules de Contrôle de Facturation (MCF) au niveau des entreprises ayant déjà un système de facturation.

Ces machines sont contrôlées par un système centralisé doté d’un tableau de bord. Il s’agit d’un système web de gestion des machines électroniques de facturation (SYGMEF) qui permet de suivre en temps réel toutes les transactions opérées par les entreprises qui utilisent l’un ou l’autre des deux types de machines (UF ou MCF). Ainsi les ventes ou les chiffres d’affaires et le montant de la TVA collectée sont suivis et retracés en temps réel à travers le SYGMEF. Le système permet également de suivre l’utilisation réelle des machines et de faire ainsi régulièrement des rapports sur la fréquence de leur utilisation, utiles pour le renforcement du suivi sur le terrain.
La facture électronique normalisée est un outil de gestion et de contrôle interne qui vise à lutter contre la concurrence déloyale entre opérateurs économiques et la fraude, notamment sur la TVA. La réforme vise non seulement l’utilisation obligatoire des machines électroniques de facturation pour la délivrance des factures normalisées aux clients mais aussi aidera l’Etat à recouvrer la TVA payée par les contribuables à l’occasion de leurs divers achats de biens et services. Ainsi, en exigeant la facture électronique normalisée lors de leurs achats, les populations s’assurent que la TVA qu’elles payent est effectivement reversée dans les caisses de l’Etat. Ce qui réduit de manière significative les possibilités de fraudes sur le chiffre d’affaires au niveau de ces entreprises. Un autre avantage est que cette réforme contribuera à renforcer la capacité de maîtrise de l’assiette fiscale. Avec ce dispositif, les contrôles fiscaux prendront moins de temps (Réduction des délais de vérification par le fisc grâce aux informations contenues dans la mémoire fiscale) et donc coûteront moins et seront plus efficaces.

Quels avantages les MECeF procurent-elles aux entreprises ?
Les Machines Electroniques Certifiées de Facturation procurent aux entreprises plusieurs avantages, notamment :
l’amélioration de la comptabilité de l’entreprise : sécurisation des revenus issus de la vente, gestion optimale des stocks des marchandises, facilitation de la tenue de la comptabilité. Avec les MECeF, les entreprises vont finir définitivement avec les cas de vols à la caisse, de surfacturation et toutes autres manœuvres frauduleuses fréquemment orchestrées par les caissiers ou comptables ;
la lutte contre la concurrence déloyale : toutes les entreprises assujetties à la TVA la prélèveront désormais et la reverseront intégralement et périodiquement à la Direction Générale des Impôts. Les MECeF instaurent ainsi une sorte de justice fiscale ;
l’authenticité et intégrité des opérations de vente ou d’achat : une facture normalisée ne pourra pas être rejetée par un inspecteur des impôts lors d’une vérification de comptabilité ;
le rétablissement de la confiance entre l’administration fiscale et les entreprises : avec les MECeF, il y aura moins de présence des inspecteurs dans les entreprises car certaines informations recherchées sont directement disponibles dans le système web de gestion des machines électroniques de facturation (SYGMEF).

Y a-t-il des sanctions prévues par la loi en cas de non utilisation ?
L’absence de sanction explique en grande partie la mauvaise volonté observée au niveau des entreprises lors de la phase pilote. Il va falloir appliquer efficacement les sanctions pendant la phase de généralisation pour garantir le succès de la réforme.
Dans ce cadre, le Code Général des Impôts, gestion 2018 a prévu toutes les sanctions possibles en cas de non utilisation ou d’utilisation frauduleuse.
L’année 2019 étant l’année de généralisation de la réforme, l’application des sanctions a démarré depuis le 1er janvier 2019 et toute entreprise qui tombera sous le coup de la loi se verra appliquer les sanctions prévues à l’article 1096-quater, le point j du CGI, gestion 2018.





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