Lutte contre les litiges domaniaux dans l’Atlantique, le Littoral et l’Ouémé : Une Cour spéciale des Affaires foncières, bientôt créée

12 mai 2022

« Les mafieux fonciers ou domaniaux » ont des jours sombres devant eux. Tous les géomètres véreux ou individus impliqués dans un litige domanial seront désormais présentés à la Cour spéciale des Affaires foncières (Csaf) dont le projet de création vient d’être transmis à l’Assemblée nationale. A la même enseigne juridique que la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), cette nouvelle Cour, la Csaf, sera impitoyable vis-à-vis des délinquants fonciers ou domaniaux du Bénin en l’occurrence ceux des communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji. Sept communes et trois départements dans lesquels l’insécurité foncière bat son plein et dépasse l’entendement. Si le peuple béninois a déjà une idée large de la sentence des décisions de la Criet, il pourra alors imaginer ce qu’il adviendrait d’eux avec la Cour spéciale des Affaires foncières sous le régime de la Rupture. De toute évidence, la sécurité foncière sera plus que jamais une réalité dans notre pays avec le cadastre réalisé par l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf) et la naissance de la Csaf. Le gouvernement de Patrice Talon a donc vu juste en prenant cette initiative courageuse et audacieuse. Il vient ainsi de sortir la lourde artillerie contre la mafia foncière.

Ce qui a motivé le gouvernement
Selon le relevé du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022, le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale pour examen et vote le projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières. Et pour cause, malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, force est de constater que la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé. En effet, les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène et auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière.
La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle sera, par ailleurs, en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions. Selon le pouvoir central, une fois la procédure législative achevée, il sera transféré à ladite Cour dès son installation, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré. C’est dire donc que sous le Président Patrice Talon, la lutte contre la mafia foncière sera donc désormais implacable avec la naissance de la Csaf qui sera incessamment appréciée, validée et votée par les honorables députés à l’Assemblée nationale.

Le réservoir des domaines déclarés d’utilité publique
Enfin, ceux qui se sentent marginalisés lors des dédommagements en matière de domaines déclarés d’utilité publique peuvent mieux se faire entendre. S’ils ne sont pas satisfaits de l’Agence nationale du domaine et du foncier, ils pourront désormais saisir la Cour spéciale des Affaires foncières. Aussi, tous conflits domaniaux nés des domaines déclarés d’utilité publique par le pouvoir central pourront-ils être connus par cette juridiction.

Anticiper les litiges avec la prise en compte de toutes les communes
Toutefois, les autres communes jusqu’ici plus ou moins épargnées par les litiges domaniaux ne sont pas à l’abri d’une flambée de ce phénomène avec la raréfaction des terres et les surenchères qui s’ensuivent généralement. Ainsi, serait-il judicieux de prévoir dès à présent que les compétences de la Csaf s’étendent à l’ensemble du territoire national c’est-à-dire à toutes les communes du Bénin. D’ailleurs, la justice est pour toute et nul ne sait quand les conflits naissent. Alors autant bien faire tout de suite que d’aller de façon crescendo.





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