Nouvelles dispositions du Code Général des Impôts : Réduction de moitié de l’impôt minimum sur les sociétés

5 janvier 2023

La loi des finances exercice 2023 votée à l’Assemblée prévoit de nouvelles dispositions fiscales contenues dans le Code Général des Impôts. Quelques nouveautés sont à l’avantage du contribuable dont en l’occurrence les sociétés. Dans une note circulaire signé le 30 décembre 2022, le Directeur Général des Impôts, Nicolas YENOUSSI a informé que l’impôt minimum prélevé sur les sociétés est réduit de moitié. Il passe de 500.000 à 250.000 FCFA. « Le point 3 de l’article 47 du CGI est modifié pour réduire l’impôt minimum dû par les sociétés de cinq cent mille (500.000) à deux cent cinquante mille (250.000) Francs CFA », lit-on sur le circulaire qui précise que la modification n’a pas été appliquée aux autres entités soumises à la TPS et à l’IBA.
Par ailleurs, la loi des finances 2023 a prévu une incitation à la promotion de l’industrie culturelle et créatrice. Les dons faits par les entreprises dans les secteurs de l’industrie culturelle, touristique et des arts seront récompensés. Ainsi, l’article 32 du CGI prévoit que « le supplément de dons, déductible dans la limite de vingt cinq millions (25.000.000) de Francs CFA en sus de la règle de un pour mille du chiffre d’affaires hors taxe, s’applique désormais à celui qui fait des dons à l’industrie culturelle, touristique et des arts »
Ange M’poli M’TOAMA





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