Organisations syndicales ou patronales : La relecture des textes de fonctionnement adoptée

La rédaction 12 mai 2022

Les organisations représentatives des confédérations syndicales de travailleurs et les organisations d’employeurs doivent fonctionner sur la base de nouvelles dispositions statutaires notamment en ce qui concerne leurs rapports avec l’administration. Le gouvernement a, en Conseil des ministres de ce mercredi 11 mai 2022, approuvé la revue des textes régissant le fonctionnement desdites organisations.

Des innovations majeures ont été apportées aux instances nationales bipartites et tripartites de consultation, de concertation et de négociations collectives. Après les élections professionnelles de 2021 ayant abouti à la représentation des trois confédérations syndicales de travailleurs représentatives et des deux organisations d’employeurs, un comité a été mis en place à l’effet de procéder à une revue des textes pour tenir compte du nouveau paysage syndical et de ses implications. Il s’agit notamment de la répartition des sièges entre les trois confédérations syndicales de travailleurs représentatives et les deux organisations syndicales d’employeurs existantes et la durée de la représentation au sein des instances qui est désormais harmonisée et fixée à 5 ans. Selon le condensé du Conseil, en ce qui concerne les rapports entre les trois confédérations syndicales de travailleurs représentatives, les deux organisations syndicales d’employeurs et l’administration, le gouvernement a également adopté divers actes réglementaires. Lesquels actes portent sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de sécurité et de santé au travail, la modification du décret n°2019-458 du 9 octobre 2019 relatif aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique. Dans ce même cadre, le gouvernement a adopté les décrets modifiant et complétant celui n°2014-315 du 6 mai 2014 sur les modalités d’application de la loi n°2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission béninoise des Droits de l’Homme et celui fixant les modalités de répartition des sièges des représentants des travailleurs et des employeurs au sein du Conseil d’administration de la Caisse nationale de Sécurité sociale. « Les ministres sectoriels accompliront les diligences nécessaires pour la prise en compte effective des droits de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de la participation des confédérations syndicales représentatives aux activités des organes consultatifs de concertation et de négociation au niveau national de façon égale en fonction des sièges disponibles, de l’application de la règle de proportionnalité après celle d’égalité conformément aux résultats des élections professionnelles nationales et de l’invitation des confédérations syndicales représentatives de travailleurs aux manifestations officielles organisées par le Gouvernement ou des autorités administratives dans la limite des places disponibles », a indiqué le relevé du Conseil.
Fidégnon HOUEDOHOUN (Stag)





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