Règlement n°4/2002/CM/Uemoa : Des cadres du ministère de l’industrie et du commerce sensibilisés

Adrien TCHOMAKOU 18 juin 2020

Plusieurs cadres ont pris part hier à l’atelier de sensibilisation des parties prenantes à l’examen de la revue des aides publiques sur la législation communautaire y relative. Trois communications ont meublé les assises : « bref rappel des pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) », « dispositions d’ordre substantiel du règlement n°4/2002/CM/Uemoa du 23 mai 2002, relatif aux aides des Etats à l’intérieur de l’Uemoa » et « dispositions d’ordre procédural du règlement n°4/2002/CM/Uemoa du 23 mai 2002, relatif aux aides des Etats à l’intérieur de l’Uemoa ». L’objectif de cette activité du ministère de l’industrie et du commerce est de faire connaître aux participants le contenu du règlement n°4/2002/CM/Uemoa et les modalités d’application de l’article 88 du traité de l’Uemoa. Pour le Directeur général du commerce Jean Bernard Favi, le droit de la concurrence s’oppose aux aides publiques. « Les aides publiques sont conformément aux dispositions de l’article 88 du traité, interdites de plein droit lorsqu’elles sont susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions », a déclaré Jean Bernard Favi pour qui, le droit de la concurrence vise à instaurer les conditions requises pour une concurrence pure sur le marché.





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