Reprise des visites dans les prisons et maisons d’arrêt au Bénin : L’Ong Esam et 13 autres Osc formulent un plaidoyer à l’endroit des autorités

Autoriser l’accès aux prisons et maisons d’arrêt au Bénin en vue de continuer à porter assistance aux enfants en conflits avec la loi. Tel est le message de l’Ong Enfants solidaires d’Afrique et du monde (Esam) et 13 autres organisations de la société civile, regroupées au sein du Collectif des organisations intervenant en milieu carcéral, qui ont tenu un atelier de plaidoyer en direction du gouvernement béninois. Ce mardi 13 décembre 2022 à Bénin à Royal Hôtel, ces Osc ont clairement signifié que leurs interventions auprès de ces enfants sont suspendues depuis l’avènement de la Covid-19. Et dans la pratique, ces enfants n’ont donc plus, à ce jour, ni d’oreille extérieure pour les écouter ni regard pour identifier les éventuels abus, violences et mauvais traitements dont ils peuvent potentiellement être victimes.
En effet, avec la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, les organisations de la société civile, les avocats, et les familles continuent de rencontrer jusqu’à ce jour, des difficultés pour obtenir des informations sur les conditions de détention des personnes privées de liberté et pour reprendre les visites des lieux de détention. Les activités de surveillance des lieux de détention de ces organisations ont été suspendues depuis lors. À l’instar de la communauté internationale, le gouvernement du Bénin a pris des mesures visant à réduire le risque de foyers épidémiques de Covid-19 au sein des établissements pénitentiaires. « C’est dans ce contexte qu’a été prise la note circulaire N°008/MJL/DC/SGM/DACS/DAPG/SA portant plan d’actions COVID 19/MJL en date du 18 mars 2020 et par laquelle le gouvernement a fait suspendre toutes activités des intervenants pénitentiaires à moins qu’elles ne s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre la pandémie », a expliqué le représentant de l’Ong Esam Mathias Yèhouessi. Dès lors, les autorisations d’accès aux lieux de détention n’ont plus été renouvelées pour certains encore moins autorisées pour d’autres. Et les enfants privés de liberté n’ont donc eu que des contacts très limités voire aucun contact avec leurs familles. Cela a eu un impact psychologique considérable sur eux. De plus, l’absence de visites de toute organisation extérieure laisse craindre de potentiels abus et violations des droits de ces enfants, y compris des cas de violence et mauvais traitements sans qu’aucun regard extérieur ne puisse les identifier ou porter assistance aux présumés victimes. Cet atelier de plaidoyer a été fortement rehaussé par la présence du membre-Experte du Sous-Comité pour la Prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) des Nations unies, Hamida Dridi, de l’organisation mondiale contre la torture (Omct) André Kangni Afanou qui ont, chacun, souligné l’importance de l’assistance des enfants en conflits avec la loi. A ce sujet, ils exhortent le ministre de la justice et de la législation à agir promptement pour sauver ces âmes dans les prisons et maisons d’arrêt du Bénin.

MESSAGE DE PLAIDOYER DU COLLECTIF DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE DU BENIN INTERVENANT EN MILIEU CARCERAL AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION GARDE DES SCEAUX

Cotonou, Bénin Royal Hôtel le 13 décembre 2022

Monsieur le Ministre de la Justice et de la Législation, Garde des Sceaux,
Dans l’intérêt supérieur des centaines d’enfants en conflit avec la loi et privés de libertés au Bénin, l’ONG Enfanats Solidaire d’Afrique et du Monde (ESAM) et treize organisations de la société civile regroupés au sein du Collectif des organisations intervenant en milieu carcéral sollicitent ce jour mardi 13 décembre 2022, votre bienveillante attention. Comme vous le savez, nos interventions auprès de ces enfants suspendues. Dans la pratique, ils n’ont donc plus, à ce jour, ni d’oreille extérieure pour les écouter ni regard pour identifier les éventuels abus, violences et mauvais traitement dont ils peuvent potentiellement être victimes.
Monsieur le Ministre de la Justice et de la Législation, Garde des Sceaux,
Notre Collectif voudrait, ce matin, plaider pour le renouvellement de leur assistance sociale, sanitaire, juridique et judiciaire aux personnes privées de liberté en l’occurrence les enfants.
En effet, avec la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, les organisations de la société civile, les avocats, et les familles continuent de rencontrer jusqu’à ce jour, des difficultés pour obtenir des informations sur les conditions de détention des personnes privées de liberté et pour reprendre les visites des lieux de détention. Les activités de surveillance des lieux de détention de nos organisations depuis lors. À l’instar de la communauté internationale, le gouvernement du Bénin a pris des mesures visant à réduire le risque de foyers épidémiques de Covid-19 au sein des établissements pénitentiaires. C’est dans ce contexte qu’a été prise la note circulaire N°008/MJL/DC/SGM/DACS/DAPG/SA portant plan d’actions COVID 19/MJL en date du 18 mars 2020 et par laquelle vous avez fait suspendre toutes activités des intervenants pénitentiaires à moins qu’elles ne s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Dès lors les autorisations d’accès aux lieux de détention n’ont plus été renouvelées pour certains encore moins autorisées pour d’autres. Depuis ce moment et comme vous pouvez vous en douter, les enfants privées de liberté n’ont donc eu que des contacts très limités voire aucun contact avec leurs familles. Ceci a eu, vous pouvez l’imaginer, un un impact psychologique considérable sur eux. De plus, l’absence de visites de toute organisation extérieure laisse craindre de potentiels abus et violations des droits de enfants, y compris des cas de violence et mauvais traitements sans qu’aucun regard extérieur ne puisse les identifier ou porter assistance aux présumés victimes.

Monsieur le Ministre de la justice, Garde des Sceaux,
En raison du recul significative et considérable de la pandémie dans le monde en général et dans notre pays en particulier, votre Gouvernement a décidé de lever la quasi-totalité des mesures préventives et restrictives mise en place dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 successivement en Conseil des ministres du 16 mars et 15 juin 2022 en exemple. Au regard des témoignages édifiants des OSCs que nous venons d’écouter dans le cadre de l’atelier de ce jour sur les résultats bénéfiques de leurs interventions en milieu carcéral, il est aisé de soutenir que l’arrêt nos interventions interrompt nos précieuses contributions et peut aggraver par ricochet la situation déjà vulnérable des détenus en général et des enfants en particulier. Alors que les services sociaux des tribunaux rencontrent des difficultés dans la réintégration des enfants faute de la visité régulière de nombreux parents, la mesure en vigueur creuse davantage l’écart entre les enfants en conflit avec la loi et leurs parents. Ceci rend plus difficile leur retour dans un environnement familial harmonieux.

Deux années et demie plus tard, l’un des principaux enseignements tirés de la crise du Covid-19 est la nécessité de reconnaître que les OSC sont des acteurs clés de la surveillance des lieux de détention et qu’elles jouent un rôle essentiel dans la prévention, la documentation, la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

A l’instar de l’ONG Enfants Solidaires d’Afrique et du Monde (ESAM), chacune des organisations ici présentes constituent une source essentielle d’informations de première main et une mine de connaissances précieuses fondées sur des preuves et sur l’expérience qu’elles ont accumulée dans les domaines des droits humains, de la détention et de la justice pénale. Les autorités pénitentiaires et judicaires qui interagissent les acteurs de la société civile pourront donc aisément bénéficier de nos expertises pour améliorer des conditions de détention. Quant à la promotion de l’accès à l’information et à la transparence des lieux de détention, les OSCs jouent également un rôle clé pour la prévention de la torture et d’autres mauvais traitements. La transparence renforce la légitimité de la gestion des lieux de détention et la confiance du public dans ces institutions.

Monsieur le Ministre de la Justice et de la Législation, Garde des Sceaux,
Au Bénin et dans les autres pays ou elles interviennent, la plupart des organisations de la société civile membres du réseau Réseau SOS-Torture de l’OMCT ou non effectuent des visites dans les lieux de détention avec un double objectif :
–  examiner régulièrement le traitement des personnes privées de liberté
–  s’engager auprès des personnes privées de liberté qui déclarent avoir été soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements ou être exposées à un risque élevé de torture ou d’autres mauvais traitements et les aider en intervenant de manière individuelle et/ou collective pour leur fournir notamment un soutien juridique, médical, psychologique et social.

Comme vous pouvez le voir, il existe un éventail plus large d’OSC qui développent et mettent en œuvre des projets spécifiques pour offrir des services et une assistance humanitaire à l’intérieur des lieux de détention, tels que des programmes éducatifs, religieux, professionnels et liés à la santé des détenus. Ces organisations n’ont pas nécessairement un mandat de surveillance ou de défense des droits humains, mais elles sont indispensables pour garantir la dignité et le bien-être des personnes détenues.
Nos organisations ont aussi besoin de continuer par avoir accès aux lieux de détention afin de disposer d’informations pertinentes pour élaborer des rapports bien documentés et proposer des recommandations pertinentes aussi bien aux institutions des droits humains en République du Bénin mais aussi aux mécanismes internationaux devant lesquels notre pays présente régulièrement des rapports. En effet, les rapports présentés lors de l’Examen Périodique Universel (EPU), de l’examen du Comité contre la Torture (CAT), du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADBE) entre autres, nécessitent la collecte et le traitement des informations relatives aux personnes privées de liberté.

Monsieur le Ministre de la Justice et de la Législation, Garde des Sceaux,
Nous, Organisations de la Société Civile béninoise, préoccupées par la situation des personnes de liberté et celle des enfants surtout, plaidons collectivement et unanimement afin qu’il vous plaise :
• De prendre les mesures nécessaires et appropriées pour autoriser à nouveau les organisations de la société civile à effectuer des visites périodiques, indépendantes et sans restriction dans tous les lieux de détention, notamment les prisons et maisons d’arrêt du Bénin et les autres lieux de privation de liberté ;
• De veiller à l’adoption de garanties et de réglementations normatives et institutionnelles permettant aux OSC d’accéder aux lieux de détention, en les autorisant à reprendre des visites dans les conditions décrites dans la première recommandation ainsi qu’à (1) mener des entretiens avec les personnes détenues en privé (2) garantir leur accès à l’information (3) et mener des actions et fournir des services en faveur des droits des personnes privées de liberté ;
• De garantir que les règles et règlements adoptés sur l’accès des OSC soient transparents et comprennent des critères objectifs et raisonnables ainsi que des garanties pour éviter que les décisions ne soient laissées à l’appréciation subjective des responsables pénitentiaires ;
• D’encourager les OSC à rendre compte régulièrement des conclusions et recommandations de leur travail de surveillance et de défense des droits humains ;
• De promouvoir la collaboration, la coordination et la complémentarité des OSC avec les autres organes de contrôle de l’État ;
• De promouvoir la transparence et la participation des OSC dans les politiques, le cadre juridique et administratif, l’élaboration du budget, par le biais de processus participatifs, de données ouvertes et du partage d’informations.

Tout ceci permettra au Bénin d’être en harmonie avec ses engagements internationaux relatifs aux droits humains qui lui font obligation de produire des rapports sur l’évolution des droits de l’homme au Benin à travers la mise en œuvre des recommandations en la matière.
Tel est Monsieur le Ministre de la Justice et de la Législation, Garde des Sceaux le message de plaidoyer des OSC béninoises à votre bienveillante attention.

Je vous remercie

Pour le Collectif,

ESAM ONG