Un juge fédéral a statué qu’une augmentation massive des frais imposés aux travailleurs immigrants potentiels pour obtenir un visa H-1B était illégale, affirmant qu’imposer des frais coûteux équivaudrait à instituer une taxe.
L’année dernière, le président Donald Trump a signé unilatéralement un décret imposant des « frais » de 100 000 dollars sur les visas H-1B, conçus pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés venant aux États-Unis. Plusieurs États ont intenté des poursuites contre cette décision et lundi, le juge de district américain Leo Sorokin, basé à Boston, a rendu une décision contre la directive de Trump.
Sorokin a estimé que l’action présidentielle constituait une violation de la loi sur la procédure administrative, une loi qui définit quelles branches du gouvernement peuvent s’engager dans l’élaboration de règles formelles. Le juge a également jugé que l’augmentation des frais de visa était en réalité une taxe déguisée. Selon les règles de la Constitution, seul le Congrès peut imposer ou ajuster des impôts.
« La substance et l’application du paiement de 100 000 $ révèlent qu’il s’agit d’une taxe, quel que soit le nom du paiement », a écrit Sorokin dans sa décision.
Sorokin a également cité, comme précédent à l’appui de sa décision, une décision récente de la Cour suprême d’annuler les tarifs douaniers de Trump. Tout comme les « frais » de 100 000 dollars, Trump avait décrit ces tarifs comme nécessaires pour des raisons d’urgence, mais la Haute Cour a rejeté ce point de vue, estimant que ses tarifs étaient des taxes inconstitutionnelles.
L’administration Trump, a noté Sorokin, avait affirmé « que l’exigence de paiement de 100 000 $ est « un paiement réglementaire », qui n’est « pas la même chose qu’une taxe ».
« C’est simplement ipsé dixit« , a écrit Sorokin, citant l’expression juridique latine qui signifie en gros qu’un argument n’est pas étayé ou est erroné. L’administration n’offre « aucune définition de ce qui constitue ‘un paiement réglementaire’, ne cite aucun cas ou loi employant ce terme, et n’avance aucun argument motivé expliquant comment ce terme englobe quelque chose de différent qu’une taxe ou une pénalité.’
La décision d’imposer des frais énormes sur les visas H-1B, une initiative parmi tant d’autres dans le programme anti-immigration de Trump, a eu un impact significatif. Avant la mise en place des nouveaux « frais » de Trump, le coût de ce type de visa était d’environ 2 000 à 5 000 dollars. En raison de cette forte augmentation, seuls 85 paiements pour les visas H-1B ont été effectués depuis que les coûts ont augmenté, ce qui représente une diminution spectaculaire par rapport aux dizaines de milliers de demandes habituellement déposées chaque année.
La procureure générale du Massachusetts, Andrea Joy Campbell, dont l’État était l’un des 20 impliqués dans le procès, a salué la décision de Sorokin.
« La victoire d’aujourd’hui protège l’intégrité du programme de visa H-1B en tant qu’outil permettant de remédier aux graves pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs vitaux comme l’éducation, la santé et la recherche médicale », a déclaré Campbell.
Todd Schulte, président de FWD.us, une organisation à but non lucratif qui se présente comme « travaillant à promouvoir des solutions meilleures et plus résilientes politiquement en matière de justice pénale et d’immigration », a également salué cette décision.
